L’Acte pour l’accessibilité des personnes handicapées enfin présenté

In Éducation - Culture - Affaires Sociales by Occitanie Europe

Avec environ quatre ans de retard, la Commission européenne a présenté, le 2 décembre dernier, sa proposition législative en matière d’accessibilité, et ce, la veille de la journée internationale pour le handicap. En 2011, Viviane Reding, alors Commissaire européenne en charge de la justice et des droits fondamentaux, avait en effet proposé des mesures en faveur des travailleurs handicapés mais celles-ci avaient dues être repoussées en raison de la réticence de certains Etats membres.

Cette nouvelle proposition d’Acte pour l’accessibilité, introduit des exigences permettant aux personnes souffrant d’un handicap d’accéder plus facilement à certains produits ou services comme par exemple les distributeurs automatiques de billets, les ordinateurs personnels, les téléphones, les transports ou encore le commerce électronique, et ce, afin de les aider à participer pleinement à la vie de la société dans l'ensemble de l'UE. L’amélioration de ces offres pourra également profiter aux personnes âgées qui ont des besoins similaires en termes d’accessibilité, ainsi qu'à d’autres personnes qui font face à des difficultés liées à un accident, à une maladie temporaire ou à un environnement difficile (manque de lumière, bruit, par exemple).

Pour éviter d’être à nouveau confrontée à des réticences nationales, la Commission prend tout de même soin de laisser un maximum de souplesse aux Etats. Elle donne ainsi seulement une définition de l’accessibilité et identifie les produits et les services qui doivent être accessibles, mais ne précise pas la manière d’arriver à de tels résultats.

La proposition introduit également une « clause de bon sens » afin de limiter les mesures contraignantes pour les micro-entreprises. Les exigences en matière d’accessibilité doivent être ainsi proportionnelles à la taille de l’entreprise.

De plus, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes. Cela permettra, en particulier, d’aider les petites entreprises à tirer pleinement profit du marché de l’Union.

Cette initiative vise non seulement à encourager l'innovation mais également à accroître l’offre des produits et services accessibles auprès des quelque 80 millions de personnes handicapées que compte l’Union européenne.

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