Le 11 mars dernier, les députés européens ont validé leur position en séance plénière sur la refonte des procédures de contrôles lors des opérations de pêche, permettant ainsi d’ouvrir les négociations avec le Conseil, lorsque celui-ci aura également arrêté sa position.
Le rapport de la députée Clara Aguilera (S&D, Espagne) amende ainsi la proposition initiale de la Commission européenne sur le sujet.
Les principales modifications adoptées sont les suivantes.
- La vidéosurveillance
Sur ce sujet très controversé, le compromis final prévoit l’obligation d’utiliser des caméras embarquées pour contrôler la règle de l’interdiction de rejet en mer « pour un pourcentage minimal » de navires de plus de 12 mètres, considérés comme « présentant un risque élevé de non-respect de l’obligation de débarquement ». Ce système de télévision en circuit fermé devrait également être imposé comme sanction à l’encontre des navires commettant des infractions graves. Les navires acceptant de se doter de caméras embarquées sur base volontaire bénéficieraient d’incitations telles que l’attribution de quotas supplémentaires ou la suppression de leurs points d’infraction.
- Géolocalisation
La position adoptée en plénière prévoit également que tous les navires soient équipés d’un outil de géolocalisation leur permettant d’être suivis et identifiés automatiquement. Peu importe la taille des navires, ce système de géolocalisation devra donc être installé.
- Journal de bord
Dans le même ordre d’idées, le rapport voté impose un journal de bord électronique mentionnant les captures réalisées, à tous les navires. Pour ceux mesurant moins de 12 mètres, il prévoit un format harmonisé et simplifié.
- Marges de tolérance
Sur le sujet sensible de la marge d’erreur, le Parlement européen a décidé de relever les taux. En effet, en comparaison avec les quantités débarquées, la tolérance autorisée dans les estimations indiquées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10% par espèce en général. Mais pour certaines espèce, ou dans certains cas ( « pour les pêcheries mixtes, les navires à senne coulissante pêchant des petits pélagiques ou les espèces détenues à bord qui ne dépassent pas 100 kg en équivalent-poids vif »), la tolérance prévue est de 20% par espèce. Et 25% pour les thonidés.
Par ailleurs, en comparaison avec les quantités débarquées, la tolérance autorisée dans les indications consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 15% par espèce selon la position adoptée par le Parlement européen, alors que la Commission proposait 10%.
- Traçabilité des produits
Les députés européens ont par ailleurs introduit un système consistant à retracer l’origine des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, y compris les produits transportés et importés, et ce, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le système renseignerait en effet les données relatives aux espèces de poissons, à la localisation, à la date et à l’heure où les poissons ont été pêchés, ainsi qu’au type d’engin utilisé.
Enfin, le rapport voté en plénière soutient la volonté de la Commission d’harmoniser les sanctions à l’échelle européenne ainsi que la création d’un registre de l’Union européenne des infractions. Un système de sanctions et de licences est par ailleurs prévu pour les infractions commises par les pêcheurs de loisirs.
Selon le texte, un délai de 4 ans après l’entrée en vigueur des règles est prévu pour équiper les navires avec les nouvelles technologies prévues.
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