Dans un avis publié le 10 février 2026, la Cour des comptes européenne formule des réserves sur le futur instrument d’action extérieure de l’Union européenne.
Contexte
Le futur fonds « Europe dans le monde » s’inscrit dans la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui fixe les priorités de dépenses et les plafonds budgétaires de l’Union européenne sur une période de sept ans. La Commission européenne propose de regrouper plusieurs instruments existants de financement de l’action extérieure, aujourd’hui dispersés entre différents programmes, au sein d’un dispositif unique visant à simplifier la gestion, accroître la flexibilité des financements et renforcer l’influence internationale de l’UE.
Ce futur instrument succéderait notamment à l’actuel programme NDICI (« Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde »), qui finance depuis 2021 l’aide au développement, la coopération avec les pays partenaires, la politique de voisinage et certaines actions extérieures de l’Union.
Doté d’une enveloppe budgétaire nettement plus importante, le nouveau fonds doit également répondre à des priorités géopolitiques croissantes, notamment le soutien à l’Ukraine et le financement de projets stratégiques.
Dans ce contexte, la Cour des comptes européenne, chargée de contrôler la bonne gestion des finances de l’Union, évalue les risques financiers, de gouvernance et de mise en œuvre liés à la conception du futur dispositif.
Des incertitudes sur la justification du budget
Les auditeurs pointent d’abord un manque de justification concernant le niveau de financement proposé. L’enveloppe prévue atteint 200,3 milliards d’euros, soit une augmentation d’environ 70 % par rapport au cadre financier pluriannuel actuel 2021-2027. Selon la Cour, cette hausse significative n’est pas suffisamment étayée par une analyse quantitative détaillée permettant de démontrer les besoins réels ou les résultats attendus.
Cette absence de justification claire pourrait rendre plus difficile l’évaluation de la valeur ajoutée européenne du futur instrument et compliquer le contrôle de l’utilisation des fonds. Les auditeurs soulignent que, sans objectifs mesurables et indicateurs précis, il devient plus complexe de vérifier l’efficacité des dépenses et de garantir une gestion rigoureuse du budget européen.
Une flexibilité accrue mais des financements moins prévisibles
Le projet prévoit également une plus grande flexibilité dans l’utilisation des ressources, afin de permettre à l’Union européenne de réagir plus rapidement aux crises internationales, aux évolutions géopolitiques ou aux priorités stratégiques émergentes.
Si cette souplesse est présentée comme un moyen de renforcer l’efficacité de l’action extérieure, la Cour estime qu’elle pourrait avoir des effets négatifs sur la prévisibilité des financements. Les pays partenaires pourraient disposer de moins de visibilité sur les montants et la durée des soutiens européens, ce qui compliquerait la planification de leurs politiques publiques et de leurs programmes de développement à long terme. Cette incertitude pourrait également rendre plus difficile l’évaluation globale des engagements financiers de l’Union.
Des risques liés à certains choix de mise en œuvre
La Cour attire aussi l’attention sur les modalités concrètes de mise en œuvre du futur instrument. Elle relève notamment la possibilité prévue de financer directement certains projets qualifiés de “stratégiques”, sans recourir à des procédures de sélection ouvertes et concurrentielles.
Selon les auditeurs, cette approche pourrait affaiblir plusieurs principes fondamentaux de la gestion financière européenne, notamment la concurrence, la transparence et l’égalité de traitement entre les bénéficiaires potentiels. L’absence d’appels d’offres compétitifs pourrait limiter la comparabilité des projets financés et accroître les risques de décisions discrétionnaires.
Une exposition potentielle accrue du budget européen
L’avis met également en évidence plusieurs risques financiers spécifiques. Les auditeurs évoquent notamment l’augmentation possible du recours à l’emprunt européen liée aux prêts envisagés pour l’Ukraine, ce qui pourrait accroître l’exposition du budget de l’Union à long terme.
Par ailleurs, la participation d’entités privées dans la gestion des garanties budgétaires constitue, selon la Cour, un autre facteur de risque. Si cette participation peut faciliter la mobilisation d’investissements et de capitaux, elle pourrait également entraîner une répartition plus complexe des responsabilités et exposer davantage le budget européen à des pertes potentielles en cas de défaillance des projets financés.
Des exigences renforcées en matière de performance et de contrôle
Au-delà de ces critiques, les auditeurs formulent plusieurs recommandations visant à renforcer la gouvernance financière du futur instrument. Ils invitent la Commission européenne à développer une approche davantage centrée sur la performance, en définissant des objectifs clairs, des indicateurs mesurables et des mécanismes d’évaluation plus précis, notamment dans les accords conclus avec les pays partenaires.
La Cour insiste également sur la nécessité de renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion du fonds. Elle recommande que ses droits d’audit soient explicitement inscrits dans le futur règlement afin de garantir un accès complet aux informations financières et aux documents relatifs à la mise en œuvre des programmes. Cette demande s’explique notamment par les difficultés d’accès à certaines informations rencontrées lors du contrôle d’instruments antérieurs.
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