Le 1er novembre 2022, le règlement sur les marchés numériques (Digital Market Act - DMA) est en entré en vigueur au sein de l'Union européenne.
La mise en œuvre du DMA au sein de l'UE
Ce règlement vise à mettre fin aux pratiques déloyales des grandes entreprises, notamment des GAFAM (Google, Apple, Microsoft, Amazon, Twitter, etc.) jouant le rôle de contrôleur d'accès (gatekeeper), préservant leur monopole dans l'économie des plateformes en ligne.
Le DMA sera officiellement appliqué à compter du 2 mai 2023. Pour ce faire, les gatekeepers auront un délai de 2 mois afin de modifier leurs services de plateforme et se mettre en conformité. Par la suite, la Commission européenne disposera de 45 jours afin d'établir si ces entreprises respectent les seuils établis par le règlement. Dans le cas contraire, les entreprises auront par la suite 6 mois afin de se mettre en règle (date limite au 6 mars 2024).
Différents critères viennent établir si la plateforme occupe le rôle de gatekeeper, tel que le chiffre d'affaires, le nombre d'utilisateurs finaux actifs, les utilisateurs professionnels, ainsi que le caractère durable de cette entreprise au sein de l'Union européenne.
Le paquet numérique européen
Le DMA s'inscrire dans le cadre du paquet numérique que l'Union européenne est actuellement en train de mettre en œuvre.
En effet, cet outil va de pair avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Le DSA établit de nouvelles règles proportionnelles à la taille de l'entreprise afin de lutter contre les contenus illicites en ligne et obliger les grandes plateformes à réagir rapidement. Ce règlement sera applicable dès 2023 pour les grandes plateformes.
Récemment, ce paquet législatif a fait parler de lui lorsqu'Elon Musk a annoncé l'achat de Twitter via un tweet "l'oiseau est libre" et que le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a répliqué par voie de tweet "en Europe, l'oiseau volera selon les règles européennes", en faisant allusion au DSA et au DMA
Plus d'Information:
Vers le paquet législatif sur les services numériques
