La Commission publie sa proposition de révision sur le détachement des travailleurs

In Éducation - Culture - Affaires Sociales by Occitanie Europe

Selon les statistiques, les travailleurs détachés dans l’Union européenne sont de plus en plus nombreux, et pourtant le régime qui leur est applicable n’a pas changé depuis 1996.

La directive de 1996 prévoit un ensemble de règles obligatoires relatives aux conditions de travail d'un travailleur détaché dans un autre État membre. Ces règles doivent refléter les normes appliquées aux travailleurs de l'État membre d'accueil (c'est-à-dire l'endroit où le travailleur est envoyé pour exercer ses fonctions).

Cependant, ces travailleurs détachés doivent payer les cotisations sociales dans le pays d’origine du travailleur. Ainsi il existe un écart entre les coûts salariaux des travailleurs sur le même territoire. Cet écart peut ainsi être à l’avantage des entreprises, qui peuvent bénéficier de coûts salariaux moins important.

Depuis 1996, la conjoncture économique et la situation du marché du travail ont nettement changé. Ces vingt dernières années, le marché unique s’est élargi et les écarts salariaux se sont creusés, ce qui a malheureusement incité les entreprises à recourir au détachement pour tirer profit de ces écarts. Le cadre législatif mis en place par la directive de 1996 n’est plus tout à fait adapté à ces réalités nouvelles.

Dans ses orientations politiques, la Commission européenne s’est engagée à effectuer une révision ciblée de la directive de 1996 afin de ne laisser aucune place au dumping social dans l’Union européenne.

La Commission européenne a ainsi présenté, le mardi 8 mars 2016, sa proposition législative tant attendue et très controversée de révision de la directive 1996.

Cette révision introduit des changements dans trois grands domaines:

  • la rémunération des travailleurs détachés, y compris dans les situations de sous-traitance : application des mêmes règles relatives à la rémunération en vigueur dans l’État membre d’accueil, conformément à la loi ou aux conventions collectives d’application générale. De plus, les règles fixées par des conventions collectives d’application générale s’appliquent obligatoirement aux travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques, et pas uniquement dans le secteur de la construction.
  • les règles sur les travailleurs intérimaires : l’égalité de traitement en matière de rémunération également pour les travailleurs intérimaires détachés.
  • le détachement à long terme : les travailleurs dont le détachement dure plus de deux ans sont au moins couverts par les règles impératives de protection fixées par le droit du travail de l’État membre d’accueil. La législation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale contient déjà une règle des 24 mois comparable.

En élaborant cette initiative, la Commission entend établir un cadre renforcé en matière de détachement dans l’Union, contribuant à un marché unique approfondi et plus équitable, et ce sur le principe « un salaire égal à travail égal sur le même mieux ».

La réforme du détachement des travailleurs ne concerne que les aspects du droit au travail, les autres volets de la mobilité des travailleurs, comme la coordination des systèmes de sécurité sociale, étant repoussés après le référendum britannique du 23 juin sur la place du Royaume-Uni dans l'Union européenne.

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