La Commission européenne a émis une proposition en ce début du mois de mars, de réformer le plafond des aides de minimis aux agriculteurs.
Les aides de minimis correspondent au montant d’aides qui peuvent être versées sans être considérées comme des aides d’État (c’est-à-dire une subvention publique à un secteur) au sens des traités européens. Si les États membres ne dépassent pas le plafond de minimis, ils n’ont pas besoin de respecter les règles restrictives sur les aides d’état c’est-à-dire de notifier ces subventions à la Commission et d’attendre son autorisation. Ces aides peuvent être distribuées sous la forme d’allègement de charges, de prises en charge de cotisations sociales ou d’aides directes.
Le document présenté par la Commission européenne début mars propose ainsi de faire passer le montant maximal de ces aides de 15 000 à 25 000 € par exploitation, pendant 3 ans, alors que celui-ci avait déjà été augmenté en 2013 (il était passé de 7 500 à 15 000 €). En période de crise, ces aides sont primordiales pour les agriculteurs car elles permettent une réaction rapide de l’État pour les aider à surmonter leurs difficultés temporaires. En évitant la notification préalable et sa procédure, les États peuvent donc distribuer une aide à grande échelle, et répondre efficacement aux crises.
La proposition de la Commission pose comme condition qu’un secteur agricole ne pourra pas recevoir plus de 50% du montant total des aides de minimis distribuées au niveau national. Elle mentionne également la création d’un registre central national par État membre pour contrôler la distribution de ces aides.
Dans le but de recueillir les commentaires et avis des acteurs concernés, la Commission a également lancé une consultation publique sur cette proposition. Elle est ouverte jusqu’au 16 avril 2018.
Plus d'Information:
Consultation publique de la Commission sur la Régulation des aides de minimis
