La Commission européenne a publié, le 28 mars 2025, son paquet "vin" tant attendu par le secteur vitivinicole qui connaît une crise actuellement. Ces propositions reprennent en grande partie les recommandations faites par le Groupe de Haut niveau sur le vin en décembre dernier.
Gérer la production pour limiter les crises
Afin de faciliter la gestion de la production de vin, les mesures proposées visent notamment à allonger la période de validité des autorisations de replantation à 8 ans et ainsi laisser plus de marges de manœuvre aux producteurs pour planter des variétés mieux adaptées à la demande du marché et au changement climatique. Aucune sanction administrative ne sera prévue si elles ne sont pas utilisées.
Les mesures proposent également de mettre à disposition des Etats membres de nouveaux dispositifs pour limiter l’octroi de nouvelles autorisations de plantation au niveau régional pour les zones ou régions ayant un risque d’offres excédentaires ou pour des territoires qui ont mis en œuvre des mesures de distillation, d’arrachage ou de récolte en vert. Les pays européens seront par ailleurs autorisés à fixer des règles pour les autorisations de replantation afin de préserver notamment les éléments du paysage.
La Commission européenne propose aussi de supprimer les sanctions administratives pour les autorisations de replantation et les nouvelles plantations non utilisées et qui ont été accordées avant le 1er janvier 2025, et ce, afin de limiter la problématique d’’excédent structurel.
Elle suggère enfin la possibilité pour les Etats membres, d’utiliser de mette en œuvre des mesures en cas de crise sur le marché, telles que la distillation, l’arrachage ou la vendange en vert volontaire par le biais d’aides financières nationales.
Faire évoluer l'étiquetage
La Commission européenne propose d’uniformiser l’étiquetage électronique par la voie d’un acte délégué afin d’éviter le surcoût pour les opérateurs. Elle souhaite ainsi pouvoir établir des règles communes pour l’identification des QR codes pour informer sur la liste des ingrédients et sur la déclaration nutritionnelle des vins.
Clarifier les catégories de vin
Le paquet proposé par la Commission européenne propose aussi de nouvelles définitions de vins sans alcool afin de satisfaire les nouvelles attentes des consommateurs.
- « vin sans alcool » pour les produits vitivinicoles ayant un titre alcoométrique maximal de 0,5% en volume ;
- « alcool light » pour les produits vitivinicoles ayant un titre alcoométrique supérieur à 0,5% mais inférieur à moins de 30% du titre alcoométrique minimal pour la catégorie de produits à considérer.
S’agissant de la catégorie de vins mousseux, les règles seront révisées pour permettre l’utilisation de vin désalcoolisé ou partiellement désalcoolisé dans la production de vins mousseux désalcoolisés et de vins mousseux gazéifiés.
Favoriser les organisations de producteurs
Les nouvelles mesures visent également à favoriser les organisations de producteurs de vin en leur donnant accès au taux maximal de l’aide financière de l’Union européenne en faveur des investissements et en faveur de l’innovation.
La Commission propose par ailleurs de modifier les conditions de soutien aux opération de promotion, et notamment d’augmenter de trois à cinq ans la durée maximal de ces actions de promotion.
Le paquet vin propose enfin des mesures pour favoriser le tourisme viticole par une aide aux groupements de producteurs gérants des AOP.
Les co-législateurs doivent désormais discuter de ce texte en interne et adopter une position pour pouvoir ensuite lancer les négociations interinstitutionnelles.
Plus d'informations
La proposition de la Commission
