Mardi 5 mars 2022, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé, devant le Parlement européen, l'activation pour la toute première fois du mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l'Etat de droit. La Hongrie, dont le gouvernement porte, depuis l'arrivée au pouvoir de Viktor Orban (réélu la semaine dernière), des atteintes graves à cette valeur fondamentale de l'Union européenne est le premier Etat concerné par ce nouveau mécanisme.
Une annonce historique
Longuement demandé par le Parlement européen et deux jours à peine après la victoire du FIDESZ, le parti du Premier ministre au pouvoir, Viktor Orban, lors des législatives hongroises, la Commission européenne l'a annoncé par la voix de sa présidente, les fonds européens seront désormais effectivement conditionnés au respect de l'Etat de droit. En novembre 2021, la Direction-générale du Budget de la Commission européenne avait lancé l'étape préalable à l'activation de ce mécanisme en envoyant deux lettres de demande d'explications sur l'utilisation des fonds européens et sur la situation de l'Etat de droit, à la Pologne et à la Hongrie. La réponse hongroise à cette lettre n'a semble-t-il pas convaincu les autorités compétentes de la Commission européenne qui ont décidé de "passer à l'étape supérieure" et donc de couper une partie des fonds européens alloués.
Fin 2020, le Parlement européen et le Conseil de l'UE avait adopté ce nouveau mécanisme qui permet de réduire le financement de l'UE aux Etats membres où des violations de l'état de droit ont lieu. La Commission avait préféré attendre le verdict de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) face au recours entamé par la Pologne et la Hongrie arguant du fait que "l'UE ne dispose pas des compétences nécessaires pour définir l'Etat de droit". En février 2022, la CJUE a rendu un verdict donnant tort à la Pologne et à la Hongrie et validant le mécanisme de conditionnalité souhaité par l'UE. Après avoir attendu la fin des élections en Hongrie qui a vu une quatrième victoire du FIDESZ, la Commission a décidé d'agir.
Des atteintes multiples à l'Etat de droit
Au pouvoir depuis plus de 11 ans, Viktor Orban a fait prendre à la Hongrie un virage autoritaire et illibéral qui inquiète de plus en plus les institutions européennes. Le manque d'indépendance de la justice et les atteintes répétées à l'opposition politique ainsi que le recours permanent à la désinformation se sont ajoutés à une utilisation très opaque des fonds européens. Ces atteintes multiples à l'Etat de droit combiné à un discours très virulent à l'égard de "Bruxelles" ont motivé la décision européenne de déclencher le mécanisme de conditionnalité des fonds européens.
La Commission a ainsi indiqué à la Hongrie que : "Les problèmes identifiés pourraient affecter l'efficacité et l'impartialité des procédures judiciaires sur les affaires liées aux irrégularités dans la gestion des fonds de l'Union, et cela pourrait créer un risque sérieux pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne". L'article 7 TUE permettant de prendre des sanctions à l'égard d'un Etat membre qui ne respecterait pas les valeurs de l'Union européenne va donc être déclenché pour la première fois mettant notamment en garde le voisin polonais mais aussi la Slovénie, parfois critiquée pour ses manquement en matière de respect de l'Etat de droit.
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