La France s’est associée avec sept autres Etats membres, la Bulgarie, la République Tchèque, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, pour émettre des critiques sur la proposition de Règlement de la Commission sur les normes Euro 7. Ce règlement vise à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteur en imposant de nouvelles normes pour garantir des véhicules propres.
Une proposition pour préserver l’environnement et la santé…
La Commission a proposé, le 10 novembre 2022, un Règlement sur les normes d’émission Euro 7. Ce Règlement remplacera les normes Euro 6 actuellement appliquées sur les voitures et les camionnettes et les normes Euro VI relatives aux camions et autobus. Alors que le transport routier est la première cause de la pollution atmosphérique des villes au sein de l’Union européenne, l’objectif de la Commission est d’assurer que les nouveaux véhicules à moteur mis sur le marché soient propres. Pour cela, elle impose des nouvelles normes sur les émissions issues des tuyaux d’échappement, mais également provenant des freins et des pneumatiques. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’objectif « zéro pollution » du Green Deal et doit garantir une meilleure protection de l’environnement, mais également de la santé des citoyens européens.
La proposition comprend un ensemble de mesures, telles qu’un durcissement des tests effectués avant la mise sur le marché d’un véhicule pour contrôler ses émissions polluantes, mais également des limites d’émissions durcies. Pour les émissions des pots d’échappement, la limite serait abaissée pour les véhicules lourds et la limite la plus basse serait désormais appliquée à tous les véhicules légers, sans prise en compte de leur carburant. Le Règlement propose également l’instauration de normes sur les émissions de microplastiques issues des freins et des pneumatiques, ce qui est une première mondiale. L’objectif est également que les voitures neuves restent propres plus longtemps, ces normes d’émissions devront donc être respectées jusqu’aux 200 000 km ou 10 ans du véhicule, contre 5 ans ou 100 000 km avec la norme actuelle. Enfin, le Règlement doit soutenir le déploiement des véhicules électriques et encourager l’exploitation des possibilités numériques pour contrôler les émissions.
… mais qui pose la question de la compétitivité
Le Règlement sur les normes Euro 7 poursuit donc des objectifs environnementaux et de santé publique, mais il doit également garantir des prix automobiles bas pour les consommateurs et préserver la compétitivité du secteur industriel automobile européen. Alors que le texte est en train d’être examiné au Conseil de l’Union européenne, c’est sur ces aspects que huit Etats membres, dont la France, ont adressé, le 23 mai dernier, une déclaration officieuse à la Présidence du Conseil de l’UE, aux autres Etats membres et à la Commission européenne. Ils expriment en effet leurs préoccupations vis-à-vis de ces nouvelles normes qui doivent entrer en vigueur en 2025 pour les véhicules légers et en 2027 pour les véhicules lourds. Ces dernières seraient irréalistes en imposant des coûts trop élevés aux industriels automobiles pour adapter leurs véhicules dans un délai trop restreint. Les conséquences seraient également négatives sur l’investissement et la compétitivité du marché européen.
Ce groupe d’Etats s’aligne ainsi sur la position des constructeurs automobiles qui s’opposent aux nouvelles normes Euro 7, qui auraient selon eux un impact environnemental faible pour un coût très élevé.
La position de la France a été vivement critiquée par les eurodéputés du groupe Vert/ALE qui jugent la proposition de la Commission insuffisante.
Des débats qui vont se poursuivre
Les travaux vont continuer au Conseil de l’UE pour trouver une position commune sur le texte. De son côté, le Parlement européen commencera l’examen de ce texte avec l’étude du rapport d’Alexandr Vondra par la Commission de l’environnement à la mi-juin.
Plus d'Information:
Plus d’informations dans le document envoyé par les huit Etats membres (en anglais)
