Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
Appel : Soutenir la prévention des abus sexuels sur enfants, l'assistance aux victimes d'abus sexuels sur enfants et des outils pour détecter les abus sexuels sur les enfants en ligne
Référence de l’appel
ISF-2021-TF1-AG-CYBER
Date limite de dépôt des candidatures
24 février 2022, 17 heures.
Objectif du programme
Le Fonds pour la sécurité intérieure contribuera à assurer un niveau élevé de sécurité dans l'Union, notamment par
- La prévention et la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la criminalité grave et organisée et la cybercriminalité ;
- L'assistance et la protection des victimes de la criminalité ;
- La préparation et la protection contre les incidents, les risques et les crises liés à la sécurité et leur gestion efficace.
Objectif de l’appel
La stratégie de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la lutte contre les abus sexuels sur enfants, publiée par la Commission en juillet 2020 envisage une réponse globale à la menace croissante d'abus sexuels sur enfants hors ligne et en ligne, en améliorant la prévention, les enquêtes et l'assistance aux victimes. Les initiatives de la stratégie visent à :
- Assurer la mise en œuvre des règles en vigueur en lien avec la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels des enfants et la pédopornographie :
- le rapport évaluant les mesures nationales pour se conformer à la directive 2011/93/UE ;
- le rapport évaluant la mise en œuvre des mesures visées à l'article 25 de la directive 2011/93/UE.
- Veiller à ce que les normes de l'UE permettent une réponse efficace ;
- Identifier les lacunes législatives, les meilleures pratiques et les actions prioritaires ;
- Renforcer les efforts de mise en œuvre de la loi aux niveaux national et européen ;
- Permettre aux pays de l'UE de mieux protéger les enfants grâce à la prévention ;
- Envisager de créer un centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels sur enfants ;
- Soutenir les efforts de l'industrie pour assurer la protection des enfants dans leurs produits ;
- Améliorer la protection des enfants dans le monde grâce à une coopération multipartite.
L'objectif est de soutenir et de mettre en synergie les acteurs de l'UE dans le cadre de la mise en œuvre des mesures identifiées dans la stratégie de l'UE de juillet 2020 en vue de déployer une action plus efficace contre les abus sexuels sur enfants.
Les demandes de subvention doivent répondre à l'une des deux priorités suivantes :
- Améliorer la prévention des abus sexuels sur enfants et l'assistance aux victimes ;
- Développer la capacité des forces de l'ordre et des autorités judiciaires à lutter efficacement contre les abus sexuels sur enfants.
Il est fortement encouragé de structurer et de déposer un projet par priorité.
Pour chaque priorité, les candidats doivent viser à atteindre un ou plusieurs résultats suivants :
Priorité 1 - Améliorer la prévention des abus sexuels sur enfants et l'assistance aux victimes.
Cette priorité inclut des actions contribuant à la mise en œuvre du droit de l'UE, en tenant compte des évaluations disponibles conformément à la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011.
- Développer, mettre en œuvre et évaluer l'efficacité des initiatives de prévention pour réduire l'incidence des abus sexuels sur enfants en ligne et hors ligne, en particulier dans le cadre des programmes pour les délinquants et les personnes qui craignent de commettre des infractions ;
- Développer, mettre en œuvre et évaluer l'efficacité des initiatives visant à garantir que les victimes d'abus sexuels sur enfants reçoivent une assistance appropriée ;
- Développer la recherche des lacunes et des besoins en matière de prévention et de soutien aux victimes. La proposition ne peut pas se concentrer exclusivement sur la recherche, et elle doit montrer clairement le lien entre les activités de recherche proposées et leur application dans la pratique.
Priorité 2 - Développer la capacité des forces de l'ordre et des autorités judiciaires à lutter efficacement contre les abus sexuels sur enfants.
Cette priorité doit comprendre des initiatives visant à améliorer la détection et le signalement des abus sexuels sur enfants en ligne.
- Renforcer la capacité des autorités d’application des lois ou judiciaires d'enquêter et de poursuivre les abus et l'exploitation sexuels d'enfants, par exemple par le développement, le test et le déploiement d'outils d'enquête et de médecine légale, notamment pour détecter le matériel d'abus sexuel d'enfants dans un grand nombre de saisies des photos ou des vidéos, pour localiser des victimes ou des agresseurs, ou pour mener des enquêtes dans le Darknet ou des réseaux « peer to peer ».
- Développer des outils techniques dans le but de permettre aux fournisseurs de services en ligne concernés de prévenir (par exemple, la sécurité dès la conception) ou de détecter et de signaler de manière proactive les abus sexuels sur enfants (matériel d'abus sexuels sur enfants connus et nouveaux et sur le toilettage) dans leurs services de communications électroniques cryptées. Ces solutions techniques doivent :
- être efficaces : avoir des taux de précision élevés, en limitant les faux négatifs et positifs dans la détection et le signalement du matériel d'abus sexuel d'enfants connu et nouveau ou du toilettage ;
- être faisables : la solution doit pouvoir être mise en œuvre (coût, temps, développement) y compris la mise en œuvre dans plusieurs types d'appareils (téléphones portables, ordinateurs de bureau, navigateurs Web, etc.);
- respecter les droits fondamentaux, y compris la protection des données et garantir la confidentialité des communications à un niveau comparable au cryptage ;
- être sécurisées : ne pas être susceptible d'être détourné à d'autres fins que la lutte contre les abus sexuels sur enfants, y compris par des entreprises, des gouvernements ou des particuliers ;
- être transparentes : la solution doit pouvoir être documentée et rapportée publiquement grâce à une évaluation et un contrôle continus par les décideurs et le public ;
- être accessibles : faciliter son utilisation par tous les fournisseurs de services en ligne concernés.
- Améliorer la coopération entre les entités privées et les autorités répressives ou judiciaires, dans le but de détecter, signaler, enquêter et prévenir les abus sexuels sur des enfants en ligne.
Les propositions doivent décrire les mesures envisagées pour atténuer le risque d'utilisation abusive des outils développés pour identifier ou signaler le contenu en ligne par des acteurs malveillants.
Actions financées
La Commission européenne soutiendra les projets visant à :
- Augmenter la qualité et la mise à disposition de programmes de prévention, y compris des programmes pour les délinquants et les personnes qui craignent de commettre des infractions ;
- Augmenter le niveau de soutien aux victimes d'abus sexuels sur enfants ;
- Augmenter le volume de matériel en ligne détecté et supprimé ;
- Augmenter la capacité opérationnelle des forces de l'ordre ;
- Accroître la disponibilité des outils techniques pour les forces de l'ordre ;
- Accroître la sensibilisation et créer des synergies entre les parties prenantes concernées.
Les propositions suivantes ne sont pas considérées comme pertinentes dans le cadre de cet appel :
- Action exclusive de sensibilisation du public à la prévention des abus sexuels sur mineurs ;
- Action de recherche sans liens établis avec des résultats opérationnels.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent :
- être des personnes morales (organismes publics ou privés) ;
- être établi dans l'un des pays éligibles, à savoir : États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer ; hors Danemark), pays-tiers à l'UE (sans aucune limitation dans la mesure où cela est pertinent pour l'appel à propositions au vu de leurs compétences).
Budget, cofinancement et montant de la subvention
- Enveloppe globale de l’appel à propositions : 16 millions d’euros ;
- Seuil minimum du budget global du projet : 500 000 euros ;
- Seuil maximum du budget global du projet : 4 millions d’euros ;
- Taux de cofinancement par la Commission : 90 % (plafond) ;
- Versement d’un préfinancement de 80 % par la Commission.
- Le versement du préfinancement et du solde sera opéré par la Commission au coordinateur du projet.
Questions et gestion des candidatures
Mme Yildiz Atis, conseillère « affaires intérieures » à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Plus d’informations
L'appel sur le portail Fundings and Tenders
