Le Parlement européen a voté le 6 avril 2017 dernier la fin des frais d’itinérance (ou roaming) en Europe. Les eurodéputés ont approuvé l’accord sur les plafonds des tarifs de gros qui avait été proposé par la Commission européenne. Depuis le 15 juin 2017, il est donc possible d’utiliser son téléphone portable dans un autre pays de l’Union européenne sans payer de frais d’itinérance.
Les frais d’itinérance
Ces frais sont dus à l’utilisation du téléphone portable à l’étranger, pour passer ou recevoir des appels, envoyer des messages ou aller sur internet.
Pour pouvoir utiliser leur téléphone, les consommateurs utilisent d’autres réseaux téléphoniques lors de leurs déplacements au sein de l’Union européenne. Les frais d’itinérance sont des redevances que les opérateurs européens se facturent entre eux suite aux déplacements de leurs clients. Ces frais sont répercutés sur les factures des clients.
L’action de l’Union européenne
Depuis dix ans, l’UE mène des actions pour réduire les frais liés aux télécommunications dans un autre pays européen. Ces actions visent à diminuer au maximum les frais supplémentaires que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés chaque fois que ceux-ci utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE.
L’objectif est de protéger les consommateurs dans tous les États membres. L’UE intervient pour établir des règles communes facilitant les communications mobiles à l’étranger.
Depuis 2007, les tarifs ont baissé de plus de 90 % :
- Le prix des appels et des SMS a baissé de 92 % ;
- Le prix du téléchargement des données (Internet) a baissé de 96 %.
La Commission européenne a adopté des mesures techniques, comme une politique d'«utilisation raisonnable» et un mécanisme de garantie de la viabilité.
L’itinérance aux tarifs nationaux devient réalité
La Commission était également chargée de formuler des propositions pour supprimer ces frais supplémentaires. C’est cette proposition que les eurodéputés ont modifié et approuvé le 6 avril 2017. L'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques est donc réalité depuis le 15 juin 2017.
Pour les consommateurs, cela signifie que les appels, SMS et données mobiles sont facturés au même tarif qu’ils soient dans leur pays ou en déplacement dans l’un des pays de l’Union européenne.
Les plafonds pour ces tarifs sont désormais les suivants :
- 3,2 centimes d'euro par minute pour les appels vocaux ;
- 1 centime d'euro par SMS ;
- Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur 5 ans pour passer de 7,7 euros par Go (depuis le 15 juin 2017) à 6 euros par Go (à partir du 1erjanvier 2018), puis 4,5 euros par Go (à partir du 1erjanvier 2019), 3,5 € par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3 € par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5 € par Go (à partir du 1er janvier 2022).
Alors que les marchés nationaux des communications mobiles sont très distincts, cette mesure permet de faciliter la liberté de circulation des citoyens en Europe. Un très petit nombre d’opérateurs dans l’UE ont été autorisés par leur autorité nationale de régulation des télécommunications à continuer à facturer des frais supplémentaires d’itinérance.
Andrus Ansip, Vice-Président pour le marché unique numérique, a ainsi déclaré le 6 avril dernier : « Le 15 juin 2017, les Européens pourront profiter des services mobiles, notamment des données, sans craindre des factures trop élevées lorsqu’ils voyagent dans l’UE. Il s’agit d’une réalisation majeure pour nous tous. (…) Les prix exorbitants de l’itinérance étaient une anomalie dans un continent où les personnes peuvent circuler librement entre les pays. »
Des garanties contre les abus
L’itinérance est réservée aux voyageurs et aux déplacements temporaires. L’objectif est de protéger les opérateurs contre des abus par les consommateurs et éviter ainsi des distorsions de la concurrence. Les fournisseurs pourront se baser sur les critères suivants :
- une consommation en itinérance plus élevée que la consommation nationale, associée à une présence dans d'autres États membres de l'UE plus importante que la présence nationale pendant au moins quatre mois ;
- une carte SIM inactive sur le long terme et une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive ;
- l'activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même client en itinérance.
Une preuve de résidence dans l'Etat membre de l'opérateur pourra être donc demandée aux clients afin d'éviter les abus.
La protection des données personnelles
Les opérateurs doivent respecter les règles de protection des données. Ils ne pourront donc recueillir que les informations qu'ils utilisent déjà pour déterminer le montant des factures. Cela leur permettra simplement d'évaluer l'utilisation des services téléphoniques à l'étranger par leurs clients.
Les étapes
Le Parlement européen ainsi que le Conseil de l'UE ont approuvé l’accord pour la formule « en itinérance comme chez soi » prévue par le règlement sur le marché unique des télécommunications (MUT). Il n'est donc pas nécessaire pour les consommateurs de s'enregistrer car l'itinérance aux tarifs nationaux est de fait, l'option par défaut.
Plus d'informations :
Une fiche d'information détaillée sur la suppression des frais d'itinérance
Une foire aux questions pour les consommateurs sur les frais d'itinérance (en anglais)
Des explications détaillées sur les nouveaux plafonds
La déclaration d'Andrus Ansip, Vice-Président pour le marché unique numérique, le 6 avril 2017 (en anglais)
Le communiqué de presse de la Commission européenne concernant l'accord
