Depuis 2007, la Commission européenne souhaite que les opérateurs de télécommunications diminuent le coût imposé à leurs clients à chaque fois qu'ils utilisent leur appareil mobile en vacances ou lors de voyages d'affaires à l’étranger. Les tarifs d'itinérance ont d’ailleurs diminué de plus de 90% en dix ans. En 2015, et sur la base d'une proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de mettre totalement fin aux frais d’itinérance pour les personnes qui voyagent régulièrement dans l'UE. "Roam comme à la maison" constitue une initiative qui consiste à ce que les clients paient des prix intérieurs, quel que soit l'endroit où ils se déplacent dans l'Union européenne. Celle-ci deviendra une réalité pour tous les voyageurs européens en juin 2017.
Le 14 septembre dernier, lors de son discours sur l’état de l’Union à Strasbourg, le Président de la Commission européenne avait mentionné l’étude d’un projet révisé des règles nécessaires afin d'éviter tout abus lors de la fin des frais d’itinérance prévue pour juin 2017. Et c’est en suivant que le collège des Commissaires a évoqué une nouvelle approche du principe d’« utilisation raisonnable» et a décidé qu’aucune limite ne devait être imposée aux consommateurs en termes de temps ou de volume lorsque ces derniers utilisent leur téléphone portable à l’étranger mais au sein même de l’Union européenne.
Le collège des Commissaires adoptera sa proposition finale d’ici le 15 décembre 2016, comme prévu dans le règlement relatif à la suppression des frais d’itinérance, à la suite des commentaires de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), des États membres et de toutes les parties intéressées.
Que prévoit cette nouvelle approche ?
Le Parlement et le Conseil se sont entendus sur la proposition de la Commission visant à mettre fin aux frais d’itinérance pour les voyageurs qui se déplacent dans l’UE. L’action de la Commission sur les prix de l’itinérance a été bénéfique pour les consommateurs européens. Les règles décidées garantissent la fin des frais d’itinérance dès le 15 juin 2017 pour toutes les personnes qui voyagent régulièrement dans l’UE, tout en veillant à ce que les opérateurs disposent des moyens de se prémunir contre les abus.
Les garanties contre les abus sur la base de la résidence ou des liens permanents à un pays de l'UE
La fin des frais d’itinérance est prévue pour les voyageurs uniquement, non pour les résidents permanents d’un Etat membre dans un autre Etat membre. Le nouveau projet permet aux opérateurs de vérifier les habitudes d'utilisation pour éviter que le mécanisme nommé "Roam comme à la maison" ne souffre de certains abus.
Dans cette perspective, certains critères pourront être évalués :
- Un volume de trafic national insignifiant par rapport au trafic en itinérance
- Une inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive
- L'activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même client en itinérance.
Des poursuites pourraient être entreprises si les utilisateurs ne respectaient point la règle. Dans de tels cas, les opérateurs devront en avertir leurs utilisateurs. Seulement si ces conditions sont remplies, les opérateurs seront en mesure d'appliquer des petits suppléments (la Commission a proposé un maximum de € 0,04 / min par appel, € 0.01 / SMS et € 0,0085 / MB). En cas de désaccord, les procédures de recours doivent être mises en place par l'opérateur. Si le différend persiste, le client peut se plaindre auprès de l'autorité nationale de régulation qui règle le cas.
Plus d'Information:
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3111_fr.htm
