Le 29 janvier dernier, lors d’une réunion du groupe de travail « Questions sociales » au sein du Conseil, les experts des États membres ont examiné les articles clés de la proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette proposition correspond à un objectif du Socle européen des droits sociaux adopté par les États membres le 17 novembre dernier au sommet européen de Göteborg en Suède : 20 principes y ont été décidés, comme engagements politiques forts des États membres pour renforcer la dimension sociale de l’Europe.
La directive porte notamment sur les questions de:
- congé de paternité ;
- congé parental ;
- congé d’aidant ;
- revenu adéquat pour ces congés.
• Les experts des États membres se sont particulièrement intéressés aux prescriptions minimales du revenu adéquat, notamment dans le cadre du congé parental. La proposition reconnaît en effet le droit pour les travailleurs qui bénéficient de ce type de congés de bénéficier d’une allocation adéquate pendant la période minimale de congés prévus. « Le niveau de l’allocation devrait être au moins équivalent à celui de la prestation de maladie. » (article 8). En effet, l’analyse préparatoire à la directive a montré que la législation actuelle n’établissant aucun revenu minimal adéquat, ne suffisait pas à promouvoir une plus grande participation des pères dans les responsabilités familiales. De nombreuses familles ne peuvent pas se permettre de prendre un congé parental s’il n’est pas rémunéré, et cela a une incidence majeure sur la prise de congé par les pères.
La directive prévoit par ailleurs à son article 5 que c’est aux États membres de décider d’un certain nombre de modalités et conditions d’accès au congé parental et à sa rémunération : le travail des experts sera donc décisif sur la question.
• Les modalités du congé des aidants (ou dispensateurs de soins) ont aussi animé les discussions : il s’agit du droit annuel pour les travailleurs de prendre jusqu’à 5 jours de congés en cas de maladie grave ou de dépendance d’un proche (article 6). L’indemnité sera elle aussi équivalente à la prestation de maladie, et une preuve de la maladie ou situation de dépendance pourra être exigée pour éviter les abus. Auparavant inexistantes, les normes minimales pour les aidants sont très importantes pour améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle : les responsabilités en matière de soins justifient l’inactivité pour près de 20% des femmes inactives, contre moins de 2% pour les hommes selon la Commission européenne.
Les discussions se poursuivront au sein du groupe de travail du Conseil le 20 février prochain.
Plus d'Informations:
Voir la proposition de directive du Parlement européen
Voir la brochure de la Commission européenne concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les dispensateurs de soins
Voir notre article sur les avancées de cette directive en novembre dernier
