La Directive portant sur l'introduction d'un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives au sein de l'Union européenne est entrée en vigueur le lundi 1er janvier. Celle-ci concerne toutes les grandes entreprises implantées dans l'UE dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an.
La fin de la concurrence fiscale entre États membres vis-à-vis du taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés
Alors que dans l'optique d'attirer les investissements, les États européens se livraient à une véritable course à la plus faible fiscalité, la Directive va permettre de limiter cette pratique. En effet, celle-ci inclut un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres. De surcroît, elle comprend la mise en œuvre d'un « impôt complémentaire » dans le cas où l'entreprise est établie dans un pays donné où le taux effectif d'imposition est inférieur à 15 %.
En minimisant l'intérêt pour les entreprises du transfert de leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, la Directive contribue à restreindre le « nivellement par le bas », c'est-à-dire la compétition entre les pays pour réduire leurs taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés afin d'attirer les investissements. En conséquence, des résultats concrets sont déjà observables, avec plusieurs juridictions à fiscalité nulle dans le monde qui ont annoncé l'introduction d'un impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises concernées.
La traduction dans le droit d'un accord international issu de l'OCDE en octobre 2021
L'UE s'illustre ainsi comme la première juridiction du monde à traduire en droit contraignant la Déclaration de l'OCDE d'octobre 2021. Cette garantie d'un niveau minimum d'imposition des sociétés à l'échelle mondiale représente l'un deux axes de travail de l'accord global de l'OCDE, l'autre étant consacré à la réaffectation partielle des droits d'imposition. Cela va contribuer à l'instauration d'une plus grande équité et d'une meilleure stabilité dans le domaine fiscal au sein de l'Union européenne et à l'échelle mondiale, en particulier par l'adaptation aux défis de la mondialisation et du monde numérique contemporain.
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