Les commissions du Parlement européen du contrôle budgétaire (CONT) et des libertés civiles (LIBE) ont échangé à la fin du mois de janvier sur les avancées dans la préparation du Parquet européen. La procureure européenne en chef, Laura CODRUTA KÖVESI a insisté sur un « niveau élevé de préparation » dans la mesure où les équipes ont commencé à s'installer dans les nouveaux locaux de Luxembourg, que le collège des 22 procureurs a prêté serment en septembre dernier, et que la composition des chambres permanentes a déjà été déterminée.
D'autre part, l'organisation en interne est déjà bien avancée, puisque le Parquet a adopté son règlement intérieur, son règlement financier, ses règles de protection des données et ses règles pour l’accès aux documents. Il a également signé des accords de travail avec Europol, l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) et Eurojust. Parallèlement, le Parquet européen négocie activement pour des accords de travail avec les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée comme la Hongrie, la Pologne, la Suède, le Danemark et l'Irlande.
L'absence de nomination des procureurs délégués
Il manque cependant au Parquet ses 140 procureurs européens délégués, puisque seuls 18 procureurs européens délégués issus de 4 États membres ont pu être nommés. Le commissaire européen à la Justice, Didier REYNDERS, a indiqué que quinze États membres sur les 22 participants au Parquet européen enverraient les noms de leurs candidats d’ici au 1er mars.
Il s’est montré beaucoup plus inquiet quant à la situation dans cinq autres États membres, parmi lesquels Malte, qui manque de candidats au poste de procureurs délégués. En Grèce et en Italie, les retards seraient liés au manque de dispositions dans la législation nationale pour la nomination de procureurs délégués. Chypre et la Finlande n’ont de leur côté toujours pas trouvé d’accord avec le Parquet européen sur le nombre de procureurs européens délégués.
L'opacité autour de la nomination du procureur portugais
A propos de la controverse entourant la nomination du juge portugais, Mme KÖVESI indiqué « Mon travail consiste à m'assurer que tous les procureurs européens et les procureurs européens délégués agiront de manière indépendante et ne recevront aucune instruction de qui que ce soit ». Les eurodéputés n'ont pas vu d'un bon œil le fait que la ministre portugaise de la Justice, Francisca VAN DUNEM, élude la question dans ses propos devant les commissions. La ministre a rejeté toute interférence politique dans le processus de sélection
Sophie IN ’T VELD (Renew, Pays-Bas) a demandé que les commissions CONT et LIBE aient accès aux documents liés aux nominations des procureurs portugais, belges et bulgares pour lesquelles le Conseil de l'UE avait choisi de s'écarter du classement établi par le comité de sélection.
Plus d'informations
