Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive établissant un cadre de surveillance des sols dans la nuit du 9 au 10 avril dernier. L’objectif principal de ce texte est de disposer de sols sains dans l’UE d’ici à 2050. Un objectif qui demeure toutefois non contraignant. Pour y parvenir, la nouvelle directive instaure un cadre européen pour la surveillance des sols harmonisé et plus cohérent.
Plus de 60 % des sols européens en mauvais état
Les sols hébergent plus de 25 % de la biodiversité mondiale et constituent la deuxième plus grande réserve de carbone de la planète. Or, les sols sont très dégradés dans l’Union européenne selon l’Observatoire européen des sols (EUSO) : plus de 60 % seraient en mauvaise santé. Les résultats accessibles sur le tableau de bord de l’EUSO s’appuient sur 19 indicateurs de dégradation des sols incluant l’érosion, la pollution, les éléments nutritifs, la perte de carbone ou encore la biodiversité.
Surveillance et évaluation des sols
Selon l'accord, les États membres de l’UE devront surveiller et évaluer l’état de tous les sols présents sur leur territoire sur la base de critères communs prenant en compte l’aspect physique, chimique ou biologique des sols. Les points de prélèvement feront également l’objet d’une méthodologie commune. La Commission appuiera les États membres en renforçant son programme d’échantillonnage LUCAS Soils pour leur fournir un soutien financier et technique.
Les États membres pourront définir des objectifs de gestion durable des sols. Le Parlement s’était opposé à ces objectifs, pour ne pas mettre davantage de pression sur les agriculteurs. Finalement, ces objectifs ne seront pas contraignants, dans la mesure où l'identification et la mise en place de ces pratiques ne seront pas obligatoires.
Pas d’obligations supplémentaires pour les agriculteurs et sylviculteurs
La directive adoptée n’impose pas de nouvelles obligations aux agriculteurs et sylviculteurs. À la place, elle oblige les États membres à développer des mesures de soutien pour les aider à améliorer la qualité et la résilience des sols. Ces mesures peuvent inclure des conseils indépendants, des activités de formation et de renforcement des capacités, ainsi que la promotion de la recherche et de l’innovation et la sensibilisation aux avantages de la résilience des sols. Les États membres devront, par exemple, évaluer régulièrement les besoins financiers des agriculteurs et des sylviculteurs.
Cartographie des sites contaminés
La nouvelle directive obligera les États membres à créer un registre public recensant les sites potentiellement contaminés et à remédier à tout risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement dix ans après l’entrée en vigueur du texte. Par ailleurs, une liste indicative de substances émergentes susceptibles de présenter un risque majeur pour la santé des sols, la santé humaine ou l'environnement, et pour lesquelles des données sont nécessaires, sera établie 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Cette liste inclura notamment les PFAS (produits chimiques connus sous le nom de "polluants éternels") et les pesticides.
Principes d’atténuation de l’artificialisation des terres
Le texte fixera des principes d’atténuation de l’artificialisation des terres en mettant l’accent sur l’imperméabilisation et l’excavation des sols, tout en laissant aux États membres la liberté d’approuver des projets d’aménagement du territoire.
Les prochaines étapes
L'accord provisoire doit à présent être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement, respectivement en première et deuxième lecture. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, après quoi les États membres disposeront de trois ans pour s'y conformer.
Plus d'informations :
Lire les communiqués de presse du Conseil de l'UE et du Parlement européen
