Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté son troisième ensemble de propositions visant à développer une consommation plus durable et une économie circulaire. Ce troisième train de mesures comprend deux propositions, la première sur la mise en place de critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses et la seconde sur la mise en place de règles communes pour promouvoir la réparation des biens.
Ces deux propositions permettent à l’UE de répondre à ses engagements pris dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe.
Assurer une meilleure protection des consommateurs face à l’écoblanchiment et aux allégations vertes trompeuses
D’après une étude menée par la Commission en 2020, 50 % des allégations environnementales dans l’UE sont vagues, trompeuses ou infondées. L’absence de cadre européen commun à ce sujet favorise l’écoblanchiment et génère une concurrence inéquitable sur le marché commun.
L’objectif de cette proposition est donc de permettre aux consommateurs d’avoir accès à des informations fiables, comparables et vérifiables. Ainsi, les entreprises utilisant des allégations vertes devront respecter des normes minimales. Cela permettra de limiter la multiplication des labels écologiques privés et publics. Cela ne concernera pas les labels couverts par l’UE. Une agence indépendante sera chargée du contrôle des allégations vertes. La proposition prévoit également une interdiction des allégations ou labels qui utilisent une notation globale de l’incidence d’un produit sur l’environnement. Enfin, tout nouveau label public mis en place en dehors du cadre de l’UE sera interdit. Les labels privés devront avoir des ambitions environnementales plus élevées que les labels déjà existants.
Afin de ne pas avoir d’exigences disproportionnées, les microentreprises ne seront pas soumises à ces règles, elles pourront néanmoins les suivre volontairement.
Assurer un droit à la réparation aux consommateurs
Alors que seulement 20 % des appareils défectueux sont réparés dans l’UE, la proposition vise à inciter les consommateurs à réparer leurs appareils. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette statistique, les coûts élevés de la réparation, le manque d’informations, l’accès limité aux pièces détachées ou encore l’absence d’interopérabilité et de standardisation des appareils.
Avec cette proposition, la Commission veut stimuler la demande de réparation et récompenser les modèles commerciaux durables. Pour cela, elle propose l’instauration d’un droit à la réparation pour les consommateurs. Ainsi, même après la date de la garantie légale d’un appareil, une réparation devra être proposée aux consommateurs - sauf si un remplacement est moins cher.
De plus, afin de favoriser l’accès à l’information, les consommateurs devront obligatoirement être informés sur leur produit et les services de réparation. Pour cela, un formulaire européen d’information sur la réparation sera mis en place et une plateforme de réparation en ligne sera lancée pour faciliter l'identification des réparateurs.
Les étapes à venir
Les deux textes doivent maintenant être étudiés et amendés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Plus d'informations
Communiqués de presse de la Commission européenne sur la directive sur des règles communes pour la réparation des biens et celui sur la mise en place de critères communs contre l’écoblanchiment et les allégations vertes trompeuses.
