Depuis le 22 mars, la Commission européenne propose désormais de nouvelles règles offrant aux autorités de concurrence des États membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Les règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC).
- Le REC permet une application cohérente des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités ;
- 1 000 décisions furent adoptées depuis 2004 (enquêtes portant sur un large éventail d'affaires dans tous les secteurs de l'économie).
Notons que plus de 85 % de toutes les décisions relatives à l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles ont été prises par des autorités nationales de concurrence sur la période allant de 2004 à 2014.
Ce qui change aujourd’hui
La Commission souhaite donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres via la soumission de cette nouvelle proposition . Celle-ci ambitionne de créer des outils de mise en œuvre appropriés ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
- Le lieu d'établissement d'une entreprise dans le marché unique ne devrait pas entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de faire respecter les règles de concurrence.
La proposition de la Commission vise à contribuer à l'édification d'un véritable marché unique :
- Promouvoir des marchés concurrentiels, la création d'emplois et la croissance est l’objectif principal de celle-ci ;
- Les nouvelles règles sont proposées sous la forme d'une directive qui tiendra compte des spécificités nationales ;
- La directive va à présent être transmise au Parlement européen et au Conseil pour adoption, conformément à la procédure législative ordinaire (une fois la directive adoptée, les États membres doivent transposer ses dispositions dans leur législation nationale).
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