Le 18 octobre dernier, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de règlement d'urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l'UE et garantir la sécurité de l'approvisionnement pour l'hiver. Cette proposition fait suite au Règlement du Conseil, présenté le 14 septembre et adopté le 30 septembre. Le débat des Etats membres devrait être compliqué par plusieurs points de débats, notamment : le plafonnement des prix du gaz, le mécanisme de correction du marché, et les corridors de prix dynamique.
L'objectif d'un achat commun de gaz en Europe
La Commission veut agréger la demande de l'UE en gaz et débuter une démarche d'achat groupé, notamment afin de négocier de meilleurs prix et réduire le risque de surenchère entre les Etats membres.
Le paquet propose qu'un prestataire de services organise l'agrégation de la demande européenne, à la fois en mutualisant les besoins en gaz et en cherchant des offres sur le marché pour y répondre. Ce mécanisme d'achat commun soutiendra surtout les petits Etats membres et les petites entreprises.
La participation serait obligatoire pour les entreprises, dans l'optique d'atteindre au moins 15 % de leurs objectifs de remplissage respectifs. Les entreprises seraient autorisées à former un consortium européen d'achat de gaz, dans le respect des règles de concurrence de l'UE.
Le plafonnement des prix du gaz fait toujours débat
Afin de répondre à cette problématique qui fait débat entre les Etats membres depuis l'éclatement de la guerre en Ukraine, la Commission a proposé un mécanisme permettant de plafonner de manière temporaire les prix des importations de gaz naturel liquéfié (GNL). Ce mécanisme de correction du marché proposé par la Commission lui donnerait la capacité de proposer une décision du Conseil visant à établir un prix dynamique maximal auquel les transactions sur le marché au comptant du gaz fossile peuvent avoir lieu au point d’échange TTF (Title Transfer Facility, un point de négociation virtuel qui constitue actuellement l'indice de référence utilisé sur le marché du gaz en Europe). Pour cela, le Conseil doit néanmoins donner un mandat à la Commission en adoptant la proposition de texte législatif.
Cet instrument serait non automatique et temporaire, dans l’attente de l’élaboration d’un indice de référence alternatif au TTF pour les prix des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) de l’UE. Cette mission serait confiée à l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) d'ici au 1er mars 2023.
L'objectif, à terme, est d'établir une limite de prix dynamique pour les transactions sur la bourse du gaz TTF, ainsi qu'un corridor ou une fourchette temporaire afin d'éviter des pics de prix extrêmes sur les marchés des produits dérivés.
Une solidarité en manque de souffle
Mot d'ordre depuis la crise du COVID-19, la solidarité européenne en cas de pénurie d'approvisionnement devrait être une obligation d'après la Commission. Cette dernière propose ainsi l'extension du principe de solidarité envers les États membres ne disposant pas de liaison directe par gazoduc à ceux qui disposent d'installations de GNL. Aussi, ce second paquet contient un mécanisme d'allocation de gaz pour les Etats connaissant un problème d'approvisionnement en gaz au niveau régional.
Le Parlement européen mis de côté
Le paquet proposé par la Commission, comme le premier adopté fin septembre, est une proposition de Règlement du Conseil. Dans une perspective d'adoption des mesures proposées en urgence, la Commission a eu recours à l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui donne la possibilité au Conseil de prendre des décisions en cas de graves difficultés dans l'approvisionnement de certains produits (dont le domaine de l'énergie).
Le second co-législateur, représentant des citoyens européens, regrette ainsi de se voir attribuer une place de spectateur dans cette prise de décision. Lors de la semaine de plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont appelé les Etats membres à adopter une solution ambitieuse. De nombreux députés, de différents groupes politiques, ont appelés à l'achat commun de gaz au niveau de l'UE, la création d'un nouveau fonds de solidarité, ou encore au découplage des prix de gaz et de l'électricité.
Plus d'Information:
Le Communiqué de presse de la Commission
Communication de la Commission
