Le 20 avril 2023, le Règlement délégué sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques (CLP) entrait en vigueur, amendant le règlement CLP dans l’objectif de renforcer la protection de la santé des usagers et de l’environnement tout en garantissant la libre circulation des substances, mélanges et articles.
Le règlement CLP impose ainsi aux fabricants, importateurs et utilisateurs des normes communes d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques dangereux avant toute mise sur le marché, et établit de fait une classification de la dangerosité desdits produits.
De nouvelles classes de danger pour plus de sécurité
Ce règlement délégué introduit ainsi de nouvelles classes de danger, fruits de discussions scientifiques approfondies, s’appliquant à toute substance ou mélange chimiques mis sur le marché de l’UE au titre du Règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques (REACH) et à toute substance active contenue dans des produits biocides ou phytopharmaceutique.
Ces nouvelles classes de danger concernent principalement les perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et l’environnement et les produits chimiques ne se décomposant pas dans l’environnement et étant donc susceptibles de contaminer et polluer les écosystèmes, organismes vivants et sources d’eau potable.
Un calendrier sur le temps long
Si les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 20 avril 2023, les classes de danger bénéficient d’une période transitoire avant que leur application ne devienne obligatoire par les importateurs, utilisateurs et fabricants.
Ainsi, ces règles ne seront contraignantes :
- qu’à partir du 1er mai 2025 pour les nouvelles substances;
- à partir du 1er novembre 2026 pour les substances déjà présentes sur le marché.
Concernant les mélanges, il ne seront soumis à ces règles :
- qu’à compter du 1er mai 2026 pour les nouveaux mélanges;
- à partir du 1er mai 2028 pour les mélanges déjà existants.
Vers des produits chimiques durables
Ce règlement délégué s’inscrit plus largement dans la stratégie de l’UE pour des produits chimiques durables, dans l’objectif de parvenir à un environnement sans produits toxiques, présentée en octobre 2020. Cette stratégie vise ainsi à mieux protéger les citoyens et l’environnement en proposant un ensemble de mesures permettant de stimuler l’innovation pour des produits chimiques plus sûrs et durables. Parmi ces mesures, l’interdiction des produits chimiques les plus nocifs, mais également la mise en place d’un processus strict d’évaluation de chaque substance chimique.
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Article de la Commission européenne
