Le 30 avril dernier, la Commission européenne a publié son rapport d’évaluation sur l'impact de la directive sur le détachement des travailleurs adoptée en 1996 et révisée en 2018. Dans ce rapport, la Commission relève que la transposition de la directive dans les États membres a contribué à améliorer les conditions de travail des travailleurs détachés, en particulier leur rémunération, l'égalité de traitement et le remboursement des dépenses liées au détachement mais que des lacunes diverses persistent selon les pays.
Une amélioration nette des conditions de travail
Le « travailleur détaché » est défini comme un salarié envoyé par son employeur pour effectuer une prestation de services à titre temporaire dans un autre État membre de l’Union. Avec la première directive de 1996, l’UE entendait s’assurer de la création de conditions de concurrence équitables pour la prestation transfrontière de services et de la protection des droits des travailleurs détachés grâce à un socle de droits sociaux communs.
Désormais, la législation transposée dans les États membres est jugée, dans le rapport, en grande partie conforme aux exigences de la directive. Cependant, le rapport met en avant certains points de non-conformité, notamment concernant le double détachement ou détachement en chaîne, la rémunération, les conditions de logement ou encore l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires qui font tous l’objet de dispositions spécifiques dans la directive.
Un système complexe et des lacunes persistantes
Dans son rapport, la Commission européenne note le signalement des employeurs concernant la complexité du système juridique qui régit le travail temporaire transfrontalier. Ils évoquent notamment la possibilité que le non-respect des règles se fasse par inadvertance car celles-ci sont mal expliquées et mal comprises, en particulier par les petites entreprises qui ont peu ou pas de ressources juridiques.
Le rapport met également en avant la risque qu'une application plus stricte des dispositions de la directive relatives aux travailleurs intérimaires détachés puisse entraîner des situations où des conditions moins favorables seraient appliquées à ces travailleurs.
Enfin, le rapport évoque des préoccupations concernant le manque de transparence sur les chaînes de sous-traitance et la rémunération applicable aux travailleurs détachés, et concernant les conditions d'hébergement des travailleurs détachés, très inégales entre les pays de l'UE.
Pour remédier à ces problèmes, la Commission propose plusieurs mesures. D’abord, elle propose la mise en place d'informations juridiques facilement accessibles et compréhensibles à destination des employeurs, notamment de petites et moyennes entreprises. Ensuite, elle suggère la création d'un outil pour le calcul de la rémunération des travailleurs détachés, tâche qui incomberait à l’Autorité européenne du travail (ELA) . Une collaboration de l’ELA avec les autorités nationales de contrôle et les partenaires sociaux pourraient également permettre la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation ciblées sur les conditions d'hébergement des travailleurs détachés.
