Le 19 mai dernier, la Commission européenne a publié des orientations précisant les cas dans lesquels les dépenses publiques relèvent ou non d’une aide d’État selon l'Union européenne.
Depuis 2012, la Commission s’affaire à moderniser la politique en matière d’aide d’état. Elle a déjà mis à jour toutes les grandes lignes directrices concernant les aides d’État et a simplifié les règles, afin d'apporter la sécurité juridique, de réduire les formalités administratives pesant sur les pouvoirs publics et les entreprises et de concentrer les ressources de son institution sur le contrôle du respect des règles relatives aux aides d’État dans les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique.
Cette fois-ci il s’agit surtout de faciliter les investissements publics en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence. Mais la Commission va plus loin en donnant une définition plus générale de ce qu’est une aide d’état, en résumant la jurisprudence et la pratique décisionnelle à ce sujet.
Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
La Commission précise ainsi les points suivants :
- Les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’État si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type.
- Même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d'État, ni l'exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne bénéficient d'une aide.
- Le contrôle des aides d’État par l'UE porte principalement sur les investissements publics qui ont des effets transfrontières.
- Le financement public de certaines activités culturelles non commerciales, offertes gratuitement ou contre une redevance minime, n'est pas couvert par les règles relatives aux aides d’État.
- Lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services via des appels d'offres qui respectent les règles de l'UE en matière de marchés publics, c'est en principe suffisant pour garantir que l'opération est exempte d'éléments d'aide d'État.
Plus d'Information:
htttp://www.ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/notice_aid_en.html.
