Le jeudi 14 mars dernier, des députés européens ont approuvé à une large majorité le texte de recommandations permettant la conclusion du protocole avec le Japon sur les flux transfrontières de données. Cette approbation va permettre l’incorporation officielle de ce protocole dans l’Accord de partenariat économique (APE) qui existe d’ores et déjà entre l’UE et le Japon.
Un protocole pour éviter le protectionnisme numérique
La localisation de données consiste à traiter et stocker les données dans le même pays que celui où elles ont été collectées. Cette pratique est très prisée notamment par les gouvernements qui souhaitent protéger les données de leurs citoyens et être en mesure de contrôler les flux de données les concernant. Certains pays, tels que la Chine ou la Russie, font cependant parfois preuve de « protectionnisme numérique » en imposant la localisation des données au travers de lois strictes qui entravent la libre circulation des données, pourtant indispensable à l’économie numérique mondiale d’aujourd’hui.
L’UE et le Japon étant parmi les plus grandes économies numériques au monde, le protocole récemment approuvé a pour objectif de garantir que les flux de données entre les deux entités ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation de données. Ainsi, ces mesures sont supprimées pour les entreprises européennes et japonaises, ce qui présente un vrai avantage pour les nombreux échanges commerciaux effectués entre l’UE et le Japon chaque année.
Une place toujours centrale pour la protection des données personnelles
Bien que le protocole ait pour objectif une circulation facilitée des données, la protection de celles-ci n’est pas pour autant mise de côté. Le protocole prévoit ainsi que cette circulation se fasse toujours dans le respect des règles européennes et japonaises en matière de protection de la vie privée et des informations personnelles, ainsi qu’en matière de propriété intellectuelle.
En effet, il est prévu que les données qui circulent bénéficient d’un cadre assoupli, sans avoir à passer par un système d’autorisations préalables, c’est-à-dire sans que les données jugées « importantes » aient besoin d’être autorisées à circuler. Cependant, deux exceptions à ces exemptions d’autorisations préalables sont mentionnées dans le protocole, pour la protection de la vie privée et la garantie d’un espace politique pour la mise en œuvre et l'application de la législation sur le numérique et les données.
