Programme et titre de l’appel à propositions
Fonds de sécurité intérieur
Renforcer la coopération policière transfrontalière et l'échange d'informations dans l'espace Schengen
Référence de l’appel
ISFP-2020-AG-POLCOP
Date limite de dépôt des candidatures
21 janvier 2021 - 17h00
Objectif du programme
Le Fonds de sécurité intérieur favorise la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure, la coopération en matière de répression et la gestion des frontières extérieures de l'Union.
Le volet policier du FSI du Fonds de sécurité intérieure contribue à assurer un niveau élevé de sécurité dans l'UE. Dans le cadre de cet objectif général, les activités du Fonds sont axés sur la réalisation de deux objectifs spécifiques :
- Lutte contre la criminalité : lutter contre la criminalité transfrontalière, grave et organisée, y compris le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les services répressifs et les autres autorités nationales des États membres de l'UE, y compris avec EUROPOL et d'autres organes compétents de l'UE, ainsi qu'avec les organisations internationales et non européennes concernées.
- Gestion des risques et des crises : renforcer la capacité des États de l'UE et de l'Union à gérer efficacement les risques et les crises liés à la sécurité, et se préparer à protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attaques terroristes et autres incidents liés à la sécurité.
Objectif de l’appel
Les projets doivent se concentrer sur une utilisation plus efficace des mécanismes de coopération opérationnelle transfrontalière dans le but d'aider à remédier aux menaces pour la sécurité publique et d'accroître l'efficacité et le succès des enquêtes et opérations criminelles.
Les actions financées doivent suivre au moins l'une des priorités suivantes :
- accroître l'utilisation des instruments de coopération policière transfrontalière tels que les surveillances et les poursuites transfrontalières, les opérations et les patrouilles communes dans les trains transfrontaliers, dans les destinations touristiques au niveau local dans l'UE, dans les grandes villes ;
- établir ou rationaliser les structures et les méthodes appropriées pour la coopération transfrontalière, combiner les évaluations communes des menaces, les formations communes et la planification commune de scénarios de crise à grande échelle, le déploiement d'aide mutuelle des forces de police, l'échange et/ou le partage d'équipements ;
- accroître l'interopérabilité ou l'efficacité dans l'utilisation des instruments existants pour l'échange d'informations transfrontalier, en améliorant ou en développant des portails d'accès intégrés aux systèmes d'information pertinents ; améliorer le partage des données avec Europol ou les systèmes d'information d'Europol en déployant un chargeur de données automatisé dans le SIE, en améliorant les connexions à l'outil de communication SIENA ainsi que l'utilisation de celui-ci, et en déployant des solutions pour l'accès à distance à ces systèmes/outils de communication ;
- l'échange des meilleures pratiques concernant les questions liées à l'échange d'informations et le fonctionnement des points de contact uniques (SPOC), en se concentrant sur l'identification des éventuels obstacles juridiques et pragmatiques à la coopération transfrontalière entre les services répressifs et en trouvant les solutions les plus appropriées pour y faire face ;
- l'identification d'exigences opérationnelles communes pour les systèmes de gestion des dossiers des SPOC (c'est-à-dire la collecte, le stockage, le traitement et l'analyse d'informations sous une forme structurée) dans les États membres de l'UE ;
- l'amélioration ou le développement d'un système de gestion des dossiers (CMS) interopérable pour le SPOC et tous les services répressifs impliqués dans l'échange d'informations transfrontalier.
Actions financées
Les activités suivantes peuvent être financées sous cet appel à proposition:
- Projets favorisant la mise en réseau, les partenariats public-privé, la confiance mutuelle, la compréhension et l'apprentissage, l'identification et la diffusion des meilleures pratiques et des approches innovantes au niveau de l'Union, les programmes de formation et d'échange.
- Projets soutenant le développement d'outils et de méthodes méthodologiques, notamment statistiques, et d'indicateurs communs ;
- L'acquisition, la maintenance et/ou la poursuite de la mise à niveau d'équipements techniques, d'expertise et de systèmes connexes, en particulier les systèmes de TIC et leurs composants au niveau de l'Union ;
- Les projets visant à sensibiliser les parties prenantes et le grand public aux politiques et aux objectifs de l'Union, y compris la communication d'entreprise sur les priorités politiques de l'Union ;
- Les projets particulièrement innovants qui développent de nouvelles méthodes et/ou déploient de nouvelles technologies potentiellement transférables à d'autres États membres, notamment les projets visant à tester et à valider les résultats des projets de recherche en matière de sécurité financés par l'Union ;
- La gestion du projet et l'évaluation des activités.
Critères d’éligibilité
- Les organismes publics, ou par mandat de l'autorité compétente, une agence ou un organisme d'exécution public ou non public d'un État membre de l'Union européenne participant à l'instrument FSI Police peuvent se porter candidats en tant que demandeurs principaux et co-demandeurs.
- Les agences de l'Union, les personnes physiques, les organisations internationales ne sont pas éligibles, ni en tant que demandeurs ni en tant que co-demandeurs
Pays éligibles
À l'exception des organisations internationales, les demandeurs et les co-demandeurs doivent être établis dans États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark. Veuillez noter que les entités britanniques ne sont pas éligibles pour participer à cet appel.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre de cet appel à propositions est estimé à 1 500 000 euros.
Questions et gestion des candidatures
HOME-ISF@ec.europa.eu pour les questions concernant le contenu de l'appel et les sujets.
FAQ du portail F&T pour les questions sur les modalités de soumission des propositions.
Service d'assistance informatique - pour lesquestions telles que les mots de passe oubliés, les droits d'accès, les rôles, les aspects techniques de la soumission des propositions, etc.
Les propositions doivent être soumises avant la date limite du 21 janvier.
Avant de soumettre une proposition, le demandeur et les co-demandeurs doivent être enregistrés via le registre des participants et obtenir le code d'identification PIC à 9 chiffres (un pour chaque organisation).
Commencer la candidature ici (aller à START SUBMISSON, puis s'identifier ou créer un EU login)
Les demandeurs seront informés par écrit des résultats du processus d'évaluation.
Plus d’informations
Les documents suivants sont disponibles:
- Exemple de formulaire de demande
- Modèle de convention de subvention multi-bénéficiaires
- Guide à l'intention des demandeurs
- Document d'appel à proposition original
