Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Justice
Appel : Appel à propositions pour des subventions d'action visant à soutenir des projets transnationaux sur une formation judiciaire couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux
Référence de l’appel
JUST-JTRA-EJTR-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
29 avril 2020, 17h
Objectif du programme
Le programme "Justice" contribue à la poursuite du développement d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Comme indiqué dans sa base juridique, le programme "Justice" :
- facilite et soutient la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
- soutient et encourage la formation judiciaire, y compris la formation linguistique en matière de terminologie juridique, en vue de favoriser l'émergence d'une culture juridique et judiciaire commune ;
- facilite l'accès effectif à la justice pour tous, notamment en promouvant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense ;
- soutient les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue en ce qui concerne les aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité étroitement liés à l'objectif général du programme.
Objectif de l’appel
L'objectif est de contribuer à l'application effective et cohérente du droit de l'UE dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux, tels qu'ils sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, de l'éthique judiciaire et des questions liées à l'État de droit, en aidant à répondre aux besoins de formation des professionnels de la justice dans ces domaines.
Objectif spécifique : soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris la formation linguistique sur la terminologie juridique, en vue de favoriser une culture juridique et judiciaire commune.
Les priorités de 2020 concentreront le financement sur les activités et les outils de formation pour les prestataires de formation afin de :
- Répondre aux besoins de formation et améliorer la coopération transfrontalière des prestataires de formation pour les personnels pénitentiaires et de probation, par exemple par des activités de formation transfrontalières ou des échanges de bonnes pratiques de formation sur le droit de l'UE et les droits fondamentaux pertinents pour leur travail, notamment sur la lutte contre la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent en prison, sur les normes minimales fixées par le Conseil de l'Europe ou sur les programmes de réinsertion (les autorités pénitentiaires et/ou de probation devraient être associées aux projets) ;
- Soutenir les activités de formation transfrontalières :
- pour les professionnels de la justice, et/ou
- pour les multiplicateurs, tels que les formateurs judiciaires ou les coordinateurs des juridictions de l'UE, lorsqu'il est garanti que les multiplicateurs transmettront leurs connaissances à d'autres praticiens du droit de manière systématique, et/ou
- pour la formation interprofessionnelle, afin de stimuler les discussions entre les professions judiciaires sur l'application du droit de l'UE et de contribuer à une culture juridique européenne au-delà des frontières professionnelles.
Actions financées
Cet appel financera des activités de formation telles que :
- L'organisation de séminaires interactifs axés sur la pratique (y compris la mise en œuvre des modules de formation créés par la Commission européenne sur la législation de l'UE en matière de droit civil) ;
- Les échanges multilatéraux entre professionnels de la justice ;
- Des activités transfrontalières de formation initiale (activités en face à face ou échanges), couvrant le plus grand nombre possible d'États membres, afin de créer une culture juridique européenne commune dès le début de l'exercice d'une profession juridique ;
- Des visites d'étude communes aux tribunaux de l'UE pour les praticiens du droit du plus grand nombre possible d'États membres différents ;
- La création de matériel de formation, qu'il s'agisse d'apprentissage présentiel, d'apprentissage mixte ou d'apprentissage en ligne, prêt à être utilisé soit par les formateurs, soit par les praticiens pour l'auto-apprentissage, en combinaison avec l'organisation d'activités de formation ;
- Des outils pour les prestataires de formation (par exemple, des manifestations de formation des formateurs, des outils pour soutenir l'organisation de formations transfrontalières), y compris pour faciliter leur coopération au niveau de l'UE.
Ces activités de formation ne seront financées que s'il n'existe pas d'activité équivalente déjà couverte par la subvention de fonctionnement du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ).
Les activités de formation peuvent avoir lieu dans le cadre de la formation initiale (période d'initiation) ou de la formation continue des participants (par exemple, des activités de formation visant à familiariser les praticiens du droit nouvellement nommés avec la législation et les instruments de coopération judiciaire de l'UE ; ou des activités de formation plus spécialisées destinées aux praticiens du droit en exercice).
Les projets ciblant les "systèmes juridiques des États membres" doivent couvrir les systèmes juridiques qui présentent un intérêt particulier pour les participants et faire intervenir des praticiens du droit expérimentés qui seront en mesure de partager leurs expériences et de comparer les pratiques d'application des instruments juridiques de l'UE.
Les projets financés devraient comporter une stratégie efficace garantissant que la formation élaborée peut être reprise par d'autres prestataires de formation et/ou rendue accessible à d'autres praticiens de la justice.
Critères d’éligibilité
1. Pour être éligibles, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- Les demandeurs doivent être des autorités publiques, des organisations publiques ou privées dûment établies dans l'un des pays éligibles, ou une organisation internationale. Les organisations à but lucratif doivent soumettre leurs demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
- Les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d'au moins deux pays participants ;
- La subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros.
Les résultats escomptés sont :
- La connaissance accrue des instruments de l'UE en matière de droits civils, pénaux et fondamentaux chez les praticiens du droit ;
- L'amélioration de la confiance mutuelle entre les praticiens du droit dans la coopération judiciaire transfrontalière ;
- L'amélioration de la coopération entre les prestataires de formation des différentes professions juridiques ;
- La sensibilisation accrue des professionnels de la justice au champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et aux voies de recours existantes.
La durée initiale du projet ne doit pas dépasser 30 mois.
Pays éligibles
Les pays éligibles au Programme sont :
- les États membres de l'Union européenne (y compris leurs départements d'outre-mer), à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
- l'Albanie et le Monténégro.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 5 350 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 90%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Justice" à l'adresse suivante : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu.
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