Programme et titre de l’appel à propositions
EaSI- EURES
Partenariats transfrontaliers, soutien à la coopération sur la mobilité intracommunautaire pour les partenaires sociaux les pays de l'AELE/EEE
Référence de l’appel
VP/2016/005
Date limite de dépôt des candidatures
8 juillet 2016
Objectif du programme
Le programme pour l’Emploi et l’Innovation Sociale (EaSI) 2014-2020, est un instrument de financement européen directement géré par la Commission européenne afin de soutenir les objectifs de l’Union européenne concernant la promotion d’un niveau élevé d’emplois de qualité et durables, la garantie d’une protection sociale adéquate et convenable, la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, et l’amélioration des conditions de travail. Le programme contribue également à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020
L’axe EURES du programme EaSI contient les objectifs généraux suivants :
- Transparence des postes vacants, des candidatures et de toute autre information pouvant être utile aux chercheurs d’emploi, aux travailleurs et aux employeurs
- Développement de services pour le recrutement et le placement de travailleurs à des postes
- Partenariats transfrontaliers
L’axe EURES est ainsi utilisé pour financer des actions promouvant la mobilité volontaire des individus dans l’Union, sur une base juste et pour supprimer les obstacles à la mobilité.
Objectif de l’appel
Les objectifs globaux de l’appel à propositions consistent à promouvoir la mobilité géographique des travailleurs, à stimuler les opportunités d’emploi et à soutenir la mise en œuvre de la réforme EURES.
L’appel se compose de quatre axes :
- Soutenir les partenariats transfrontaliers pour mettre en œuvre les objectifs d’EURES
- Développer de nouvelles formes de coopération pour l’intégration sur le marché du travail dans les régions transfrontalières
- Faciliter la mobilité professionnelle entre l’Union européenne et les pays de l’EEE, ainsi que soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau EURES dans les pays de l’EEE
- Soutenir la coopération entre les membres d’EURES et les partenaires sociaux
Actions financées
Axe 1:
Les activités sous cet axe doivent se rapporter à l’une de ces catégories :
- Offrir à travers les conseillers EURES et d’autres organisations partenaires, des services aux travailleurs frontaliers potentiels et existants, en leur fournissant des informations sur les postes vacants et les candidatures, ainsi que les conditions de vie et de travail, et toute autre information pertinente liée au marché du travail dans la région transfrontalière (ex : sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, etc.).
- Offrir à travers les conseillers EURES et d’autres organisations partenaires, des services aux employeurs en fournissant des informations sur le recrutement de travailleurs issus d’un Etat membre frontalier, sur la manière de préparer et de rendre publiques les postes vacants et les demandes d’emploi pour le marché du travail transfrontalier, et sur la manière de développer une culture d’accueil et une politique d’intégration pour les travailleurs issus des régions transfrontalières.
- Faciliter les processus de correspondance, de placement, et de recrutement sur le marché du travail transfrontalier et développer des projets de placement conjoints en conformité avec la réforme EURES.
- Concevoir et mettre en œuvre une approche en termes de guichet-unique qui combine et intègre différents services à la clientèle dans chaque pays de la région transfrontalière en question.
- Fournir des services à la clientèle nouveaux et spécialisés (ex : intégration d’un service de soutien post-recrutement, combinaison de formation et de placement, services spécifiques pour le placement de chômeurs de longue durée, de jeunes, etc.).
- Contrôler et suivre les placements des travailleurs dans la région transfrontalière.
- Contrôler et effectuer des rapports sur la mobilité dans la région transfrontalière.
- Développer et mettre en œuvre une coopération plus intégrée entre les partenariats et les autorités transfrontalières responsables de la fiscalité, des droits de sécurité sociale, ou de l’application de la législation du travail.
- Contribuer à et développer des projets de placement spécifiques en coopération avec l’industrie locale, en particulier les PME, qui se concentrent sur l’emploi et la croissance dans la région transfrontalière.
- Contribuer à la mise en œuvre de la Directive 2014/54/EU visant à faciliter l’exercice des droits des travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
La proposition doit soutenir au moins 5 des 10 activités listées ci-dessus.
Le consortium du partenariat transfrontalier doit se composer d’entités composées de services publics de l’emploi (nationaux, régionaux ou locaux), de services privés de l’emploi, de syndicats, d’organisations d’employeurs, d’autorités locales ou régionales, d’institutions d’éducation et de formation, d’organisations du 3e secteur et d’autres acteurs pertinents sur le marché du travail transfrontalier y compris les GECT.
Le partenariat doit se composer d’au moins 2 Etats membres de l’UE/EEE voisins possédant une frontière terrestre ou maritime directe.
Axe 2:
Les types d’activités envisagés par cet axe sont les suivantes :
- Promouvoir le développement d’apprentissage, de formation ou d’échange transfrontalier
- Fournir des services d’orientation professionnelle pour les jeunes chercheurs d’emploi ou pour les changements d’emploi
- Développer la mobilité des professionnels afin d’améliorer la force de travail dans les régions transfrontalières.
- Fournir un plan de mobilité spécialisé pour les demandeurs d’emploi
- Soutenir les organisations d’employés et d’employeurs pour développer de nouveau partage d’informations et pour maximiser le potentiel du marché du travail transfrontalier
- Fournir des données contribuant au combat contre le travail non déclaré
Cette liste n’est pas exhaustive
Axe 3 :
Les activités sous cet axe doivent se rapporter à l’une de ces catégories :
- Faciliter le placement et le recrutement depuis et vers les pays de l’EEE
- Offrir à travers les conseillers EURES et d’autres services de l’emploi de l’EEE, des services aux demandeurs d’emploi potentiels ou existants et leurs employeurs en fournissant et en échangeant des informations sur les postes vacants et les demandes d’emploi, ainsi que sur les conditions de vie et de travail, et toute autre information pertinente liée au marché du travail dans l’UE ou dans les pays de l’EEE.
- Fournir des services spécialisés et nouveaux
- Améliorer la sensibilisation et la visibilité d’EURES dans les pays de l’EEE
- Réaliser et mettre en œuvre une campagne d’information nationale pour informer les demandeurs d’emploi, les travailleurs et les employeurs des opportunités offertes par les marchés du travail européens
- Soutenir l’implantation de la régulation EURES
- Implanter le plan d’activité EURES 2017
- Coopérer avec d’autres pays EURES sur des projets en commun
- Coordonner les activités EURES au niveau national et participer aux réunions de coordination du réseau EURES
La proposition doit soutenir au moins 4 des 9 activités listées ci-dessus. Il convient d’utiliser des outils d’évaluation et d’analyse qui existent déjà (comme les rapports mensuels EURES Advisers)
Axe 4 :
Sous cet axe, le projet doit soutenir au moins 5 des 8 activités ci-dessous :
- Assurer un échange constant d’informations par des contacts directs et réguliers encore les organisations de partenaires sociaux à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne sur des sujets liés à EURES
- Participer aux réunions de coordination du réseau EURES
- Développer des outils de communications d’informations spécifiques
- Organiser des événements rassemblant des organisations d’employés, syndicats, autorités publiques pour échanger des informations et les meilleures pratiques sur le marché du travail dans les régions transfrontalières
- Organiser des événements rassemblant des organisations d’employés, syndicats, autorités publiques pour échanger des informations et les meilleures pratiques sur comment améliorer l’inclusion des citoyens européen mobiles
- Organiser une conférence sur la situation des travailleurs transfrontaliers dans les pays de l’EU et de l’EEE
- Produire des rapports, analyses et communication sur le déroulement des événements organisés
- Soutenir et coordonner le développement de nouveaux services pour les demandeurs d’emploi et les employeurs
Les activités du projet (pour l’ensemble des axes) doivent durer 12 mois, à partir du 1er janvier 2017.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les organisations candidates devront :
- Être une personne morale légalement enregistrée dans un des pays éligibles
- Pour l’axe 1 : les partenaires chef de file doivent être un Bureau National de Coordination EURES et/ou le(s) service(s) public(s) de l’emploi des régions impliquées avec l’approbation du BNC.
- Pour l’axe 2 : les partenaires chef de file doivent être un Bureau National de Coordination EURES
- Pour l’Axe 3, les partenaires chef de file doivent être les BNC EURES de l’Islande et de la Norvège.
- Pour l’axe 4 : l’ensemble des candidats doivent être des partenaires sociaux à l’échelle européenne
Ils doivent aussi former un consortium de:
- Pour l’axe 1 et 2: au moins deux Etats membres voisins
- Pour l’axe 3 et 4 : peut être soumis par un seul candidat
Pays éligibles
- 28 États membres de l’Union européenne
- Pays de l’AELE/EEE : Islande et Norvège
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total du présent appel s’élève à 4 650 000 EUR.
Budget axe 1 : 3 800 000 euros
Budget axe 2 : 300 000 euros
Budget axe 3 : 400 000 euros
Budget axe 4 : 150 000 euros
Le concours financier de la Commission européenne ne peut excéder 90% du total des coûts éligibles.
Plus d’informations
- L’appel à proposition :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=629&langId=fr&callId=488&furtherCalls=yes
