Programme et titre de l’appel à propositions
Programme Droits, Égalité et Citoyenneté
Appel à propositions : Appel limité/restreint aux Plates-formes nationales des Roms
Référence de l’appel
REC-RDIS-NRCP-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
29 avril 2020, 17h
Objectif du programme
Le programme de travail annuel pour 2020 relatif au programme "Droits, égalité et citoyenneté" vise à contribuer à la poursuite du développement d'un domaine dans lequel l'égalité et les droits des personnes sont promus, protégés et effectivement mis en œuvre.
Le financement traduit les politiques de l'UE en résultats tangibles sur le terrain, en renforçant le pouvoir des citoyens, en promouvant la justice et les droits fondamentaux dans la vie quotidienne des gens.
En particulier, le programme Droits, égalité et citoyenneté soutient les objectifs spécifiques suivants :
- (a) promouvoir la non-discrimination ;
- (b) lutter contre le racisme, la xénophobie et l'homophobie et les autres formes d'intolérance ;
- (c) protéger les droits des personnes handicapées ;
- (d) promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- (e) prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ;
- (f) protéger les droits de l'enfant ;
- (g) assurer la protection des données à caractère personnel ;
- (h) renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'UE ; et
- (i) faire respecter les droits des consommateurs.
A cette fin, le programme de travail prévoit une aide financière pour des actions telles que des formations, des ateliers, des conférences, l'apprentissage mutuel et la coopération pour des campagnes médiatiques, des activités de sensibilisation et de diffusion. Il apporte également un soutien aux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, comme les autorités nationales, régionales et locales, les organisations non gouvernementales et les réseaux de niveau européen.
Objectif de l’appel
Objectif spécifique : promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et respecter le principe de non-discrimination fondée sur les motifs prévus à l'article 21 de la Charte.
Les Plateformes nationales pour les Roms sont censées promouvoir et faciliter le dialogue, l'apprentissage mutuel, la coopération et l'examen des politiques entre toutes les parties prenantes nationales. Pour encourager l'inclusion des Roms dans la Plate-forme, en particulier les femmes et les jeunes, un représentant des Roms sera nommé pour assurer un lien entre les Plateformes nationales et européenne des Roms. L'objectif des plates-formes nationales pour les Roms est le suivant :
- Renforcer les points de contact nationaux pour les Roms dans le processus d'intégration des Roms ;
- Mobiliser et assurer l'engagement continu de toutes les parties prenantes concernées (c'est-à-dire les autorités publiques de haut niveau, les communautés roms et non roms, les organisations non gouvernementales, les entrepreneurs, les syndicats, les universités, etc.), notamment en offrant un forum et en encourageant l'auto-mobilisation et la coopération des organisations non gouvernementales roms et pro-roms ;
- Renforcer la responsabilité des différentes parties prenantes, leur engagement en faveur du processus d'intégration des Roms, ainsi que leur appropriation et leur transparence ;
- Renforcer l'engagement et la mise en œuvre effective des mesures d'intégration au niveau local, en améliorant l'égalité d'accès des Roms aux services et aux possibilités de l'enseignement général, en renforçant la construction de la communauté entre les Roms et les non-Roms ;
- Assurer la complémentarité et accroître les synergies avec d'autres initiatives européennes et/ou nationales, telles que la plateforme européenne des Roms et le projet de moniteur civil des Roms ;
- Combler les lacunes et relever les défis de la mise en œuvre de la stratégie nationale d'intégration des Roms propres au contexte national, et faire rapport aux niveaux national et européen ;
- Promouvoir la participation des jeunes Roms à la conception et à la mise en œuvre de la plateforme nationale pour les Roms, notamment par des programmes de stages spécifiques.
Actions financées
Les activités consistent en :
- dresser la carte de toutes les parties prenantes concernées travaillant sur l'intégration des Roms et évaluer la nécessité et l'opportunité de les inclure dans la plate-forme nationale des Roms afin d'accroître la représentativité et la responsabilité ;
- des actions visant à mettre en place et à renforcer les plates-formes nationales pour les Roms, en impliquant toutes les parties prenantes concernées, en mettant l'accent sur la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales d'intégration des Roms ;
- des réunions, groupes de travail, séminaires, événements aux niveaux national, régional ou local, avec
discussion sur des sujets d'actualité comme l'éducation, l'emploi, la santé, le logement, la représentation, etc. - une discussion spécifique sur les résultats du suivi civil de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ;
- évaluation et examen des Stratégies nationales d'intégration des Roms et des mesures d'intégration des Roms, échange et transfert des pratiques qui se sont avérées efficaces au niveau local ;
- échange transnational entre les différentes plates-formes nationales pour les Roms afin de promouvoir l'apprentissage des politiques et le transfert de bonnes pratiques ;
- l'échange et la participation du représentant désigné de la plate-forme nationale pour les Roms aux réunions préparatoires de la plate-forme européenne pour les Roms.
Les résultats attendus sont :
- augmentation du nombre de plates-formes nationales pour les Roms considérées comme faisant partie intégrante des activités de coordination et de suivi des points de contact nationaux pour les Roms afin de favoriser le processus de dialogue, de coopération et de coordination des parties prenantes ;
- capacité accrue des experts nationaux et des parties prenantes à traiter les questions liées à l'intégration des Roms, y compris les pratiques législatives et administratives ;
- le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'intégration des Roms ;
- une plus grande durabilité de la participation des Roms aux processus politiques.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- les demandeurs doivent être des points de contact nationaux pour les Roms ; une seule demande par État membre sera acceptée ;
- la demande doit impliquer un seul point de contact national pour les Roms (pas de partenaires) ;
- la durée du projet ne doit pas dépasser 24 mois ;
- la subvention communautaire demandée ne peut être supérieure à 200 000 euros.
Pays éligibles
Les pays éligibles sont les Etats membres de l'Union européenne, y compris les départements d'outre-mer.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 1 400 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 90%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Droits, Egalité et Citoyenneté" à l'adresse suivante : EC-REC-CALLS@ec.europa.eu
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