Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Justice
Appel : Appel à propositions pour des subventions d'action visant à soutenir des projets nationaux ou transnationaux dans le domaine de l'e-Justice
Référence de l’appel
JUST-JACC-EJU-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
23 avril 2020, 17h
Objectif du programme
Le programme "Justice" contribue à la poursuite du développement d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Comme indiqué dans sa base juridique, le programme "Justice" :
- facilite et soutient la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
- soutient et encourage la formation judiciaire, y compris la formation linguistique en matière de terminologie juridique, en vue de favoriser l'émergence d'une culture juridique et judiciaire commune ;
- facilite l'accès effectif à la justice pour tous, notamment en promouvant et en soutenant les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense ;
- soutient les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue en ce qui concerne les aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité étroitement liés à l'objectif général du programme.
Objectif de l’appel
L'objectif principal est de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie et du plan d'action européens en matière d'e-Justice pour 2019-2023 en soutenant la mise en œuvre de projets d'e-Justice aux niveaux européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne. Les propositions visant à développer des projets figurant sur la liste principale du plan d'action du Conseil en matière d'e-Justice auront la priorité sur les autres projets indiqués dans le plan d'action.
Objectif spécifique : faciliter l'accès effectif à la justice pour tous, y compris pour promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense.
En outre, la priorité sera accordée aux projets visant à rejoindre ou à renforcer les projets existants ou en cours dans le domaine de l'e-Justice, en particulier :
- L'nterconnexion des registres nationaux d'insolvabilité, dans le cadre du règlement (UE) 2015/848 ;
- L'intégration de formulaires électroniques standard multilingues dans les systèmes nationaux d'administration en ligne, dans le cadre du règlement (UE) n° 2016/1191 ;
- Les cas d'utilisation de l'e-CODEX suivants : Procédure européenne pour les demandes de faible importance, injonction de payer européenne et iSupport ;
- Le système d'échange numérique de preuves en ligne, mis en place à la suite des conclusions du Conseil sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace, à partir du 9 juin 2016 ;
- Développement de cas d'utilisation de l'intelligence artificielle et de la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la justice ;
- Trouver un avocat (FAL) ;
- Trouver un notaire (FAN) ;
- Trouver un huissier de justice (FAB) ;
- Mise en œuvre de l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) dans les référentiels de la jurisprudence et interconnexion avec le portail e-Justice ;
- Interconnexion des registres fonciers (LRI) ;
- Base de données de la Cour européenne.
D'autres projets du portail e-Justice liés à l'élaboration des politiques communautaires concernées, telles que les droits des victimes, les droits des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, ainsi que des projets qui sont à un stade avancé de développement ou qui sont déjà en cours sur le portail e-Justice au moment de la publication de l'appel ne seront pas exclus.
Les projets transnationaux recevront une priorité plus élevée que les projets nationaux. Les projets nationaux seront financés dans la mesure où ils offrent clairement une valeur ajoutée communautaire.
Actions financées
Les activités de projet dans le cadre de cet appel devraient en principe comprendre des travaux d'analyse, de conception, de design et d'élaboration, le développement de logiciels informatiques, l'assurance qualité et les mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de nouveaux systèmes informatiques, ainsi que l'extension et l'adaptation des solutions nationales et transnationales existantes en vue de réaliser les objectifs de l'appel.
Les exigences du règlement eIDAS et l'utilisation des éléments de base numériques du CEF27 , ainsi que les résultats du projet e-CODEX et des vocabulaires de base ISA², devraient être pris en compte le cas échéant.
Les activités relatives à la gestion du projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, à la communication, à la promotion et à la diffusion sont également éligibles pour un financement.
Les résultats escomptés sont :
- L'amélioration de la participation dans le but de parvenir à une couverture complète de l'UE en ce qui concerne les différents projets d'interconnexion dans le domaine de l'e-Justice ;
- Possibilités permettant aux États membres de s'engager dans de nouvelles initiatives pilotes identifiées dans le cadre du plan d'action européen en matière d'e-Justice (2019-2023) - par exemple des initiatives pilotes concernant l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle dans le domaine de la justice ;
- Une meilleure connaissance des activités en cours et futures en matière d'e-Justice.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- Les demandeurs doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l'un des pays participant au programme, ou une organisation internationale. Les organisations à but lucratif doivent présenter des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
- La subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros.
Pays éligibles
Les pays éligibles au Programme sont :
- les États membres de l'Union européenne (y compris leurs départements d'outre-mer), à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
- l'Albanie et le Monténégro.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 2 800 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 90%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Justice" à l'adresse suivante : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu.
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