Ce lundi 4 mars, les commissions du développement et des affaires étrangères du Parlement européen ont adopté une position commune sur la proposition d’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI).
Le nouvel instrument financier devrait représenter une très large partie des fonds destinés à l’action extérieure de l’Union européenne, avec un budget de 93,154 milliards d’euros proposé par les députés pour la période 2021-2027. La proposition parlementaire dépasse de près de 4 milliards d’euros le montant proposé par la Commission européenne pour la même période. A titre de comparaison, le budget pluriannuel pour la période 2014-2020 ne prévoyait que 58,7 milliards d’euros pour l’action extérieure de l’Union européenne.
Les deux commissions du Parlement européen proposent avec cet instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) une profonde refonte du financement de l’action extérieure de l’Union européenne. L’IVDCI réunira, si la proposition entre en vigueur, la plupart des instruments financiers extérieurs de l’Union existants, dont le Fonds européen de développement, en un instrument unique. Cette refonte du financement de l’action extérieure de l’Union par les députés européens s’inscrit dans la logique d’une montée en puissance du rôle de l’Union européenne sur la scène internationale.
L’action de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère est tardive dans l’histoire de la construction communautaire. Les Etats-membres n’avaient pas souhaité mettre en commun leur action diplomatique au moment de la signature du Traité de Rome en 1957. Ce n’est qu’en 1992, à la fin de la Guerre froide, avec le Traité sur l’Union européenne de Maastricht que les Etats-membres ont commencé à mutualiser leur action extérieure avec une politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le traité de Lisbonne en 2007 a développé le partage de compétences entre les Etats-membres et l’Union européenne, notamment avec la nomination d’un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Toutefois, si les Etats ont souhaité mutualiser une partie de l’exercice de leurs prérogatives régaliennes, la politique étrangère et de sécurité commune se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, notamment par la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel. Toute activité législative est d’ailleurs exclue dans ce domaine. La PESC est définie et mise en place selon une logique intergouvernementale, par le Conseil européen (composé des chefs d’Etats ou de gouvernement des Etats-membres) et du Conseil de l'Union européenne(composé d’un ministre de chaque Etat-membre).
L’originalité de de la proposition parlementaire ne se limite pas à la forte augmentation du budget alloué à la politique extérieure. En effet, dans le prolongement des objectifs de développement durable 2013 et de l’accord de Paris sur le changement climatique adopté en 2015, les députés européens proposent que 45% des fonds de l’IVDCI soient alloués à des objectifs climatiques et environnementaux.
En outre, les députés européens considèrent que l’action extérieure de l’Union européenne doit promouvoir les valeurs défendues par les 28 Etats-membres : la démocratie, le respect de l’Etat de droit et des droits de l’Homme. Le projet parlementaire propose donc la suspension du financement de l’Union en cas de recul ou de non-respect de ces valeurs. Celui-ci propose également l’affectation d’au moins 2 milliards d’euros de l’enveloppe totale de l’IVDCI aux activités liées aux droits de l’Homme et à la démocratie dans le monde.
Les parlementaires souhaiteraient également profiter de cette refonte du financement de l’action extérieure de l’Union pour accroître le contrôle parlementaire sur la gestion des instruments de l’action extérieure de l’Union européenne et un rôle accru dans l’administration de ces fonds.
Pour entrer en vigueur, le Parlement européen doit cependant encore se prononcer en assemblée plénière au mois de mars à Strasbourg et adopter une position commune avec le Conseil de l’Union européenne (conseil composé des ministres de chaque Etat-membre).
Pour aller plus loin :
Répartition des compétences au sein de l’Union européenne
Article 2 du Traité sur l’Union européenne, relatif aux valeurs de l’Union
