Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a publié le Paquet Energie propre pour tous les citoyens, dont l’objectif est d’améliorer la transition énergétique de l’UE vers un modèle plus propre et décentralisé. Ce paquet de mesures s’inscrit dans le cadre des objectifs énergétiques et climatiques que l’UE a pris pour 2030 (pour réduire de 30% la consommation énergétique des bâtiments), ainsi que dans le respect de l'Accord de Paris de décembre 2015.
La directive sur la Performance Energétique des Bâtiments fait donc partie de ce Paquet Energie Propre : celle-ci modifie la précédente directive datant de 2010.
- Elle encourage le recours aux TIC et autres technologies pour un fonctionnement efficace des bâtiments (exemple : recours à des systèmes d’autonomisation et de contrôle de la consommation d'énergie) ;
- Elle vise également à renforcer la performance énergétique des nouveaux bâtiments et à accélérer le rythme de rénovation des bâtiments existants, pour les rendre plus économes en énergie ;
- Il est également question d’une exigence d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments comprenant plus de dix places de parking et l’installation de l'infrastructure de câblage nécessaire pour leur rechargement ;
- Enfin, elle lutte contre la précarité énergétique et réduit la facture énergétique des ménages grâce à la rénovation des bâtiments, soutenus par des financements européens et investissements publics et privés.
Le secteur du bâtiment est en effet l’un des plus gros consommateurs d’énergie en Europe, avec 40% de l’énergie finale ; et seulement 1% en moyenne du parc immobilier est rénové chaque année : les opportunités économiques et écologiques sont donc importantes. L ’Europe s’est ainsi fixée comme objectif d’avoir une consommation énergétique des bâtiments quasi-nulle d’ici 2050. Les Etats membres devront élaborer des stratégies nationales à long terme pour soutenir la rénovation à moindre coût des bâtiments publics et privés.
Cette révision de la directive sur la Performance Energétique des Bâtiments a fait l’objet d’un trilogue (discussion informelle entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur le texte) et a été officiellement adoptée par le Parlement européen en plénière le 17 avril. C’est la première mesure du paquet Energie Propre à être clôturée ; même si elle doit encore attendre d’être approuvée par le Conseil, puis publiée au Journal Officiel pour être appliquée.
Et ensuite ?
Les négociations en trilogue continuent sur les autres textes phares du Paquet Energie Propre, mais les progrès sont encore modestes.
Concernant la directive sur l’efficacité énergétique : certaines questions techniques ont été closes le 20 mars dernier, comme la proposition de la présidence bulgare d’inclure le principe de l’efficacité énergétique dans le corps du texte, si sa mise en œuvre est économiquement et écologiquement rationnelle. Le Parlement européen a accepté d’abandonner l’idée « d’obligation d’efficacité énergétique », et en contrepartie, la Présidence a accepté d’inclure l’utilisation par les Etats membres de tous les moyens et technologies disponibles pour réaliser des économies d’énergies.
Concernant la directive « renouvelables », des compromis ont été trouvés le 27 mars sur les projets communs entre Etats membres, et l’idée d’une plateforme européenne de déploiement des renouvelables. Cependant, le Parlement et le Conseil s’opposent toujours sur les objectifs contraignants à prendre : quand le premier réclame 35% d’ici 2030 ; l’autre veut conserver l’objectif de 27% de renouvelables à l’échelle européenne.
Un règlement sur la gouvernance de l’énergie et du climat est lui aussi en cours de trilogue, mais il n’a fait l’objet que d’une seule réunion informelle pour le moment.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission sur le vote du Parlement
