Le mercredi 11 avril dernier, la Commission européenne a publié ses propositions pour la « Nouvelle donne pour les consommateurs » afin d’améliorer les droits des consommateurs européens. Cette proposition de directive fait suite à une évaluation intensive du droit européen dans ce domaine, appelée Fitness check.
Que contiennent ces propositions ?
Alors que l'UE est déjà dotée de règles parmi les plus strictes au monde en matière de protection des consommateurs, des scandales récents comme le «dieselgate», ont montré les limites de l'action européenne. M. TIMMERMANS, premier vice-président de la Commission européenne, a ainsi présenté ces mesures : «La nouvelle donne présentée ce jour vise à rendre le marché unique plus équitable, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Nous mettons en place un droit de recours collectif européen pour des groupes de consommateurs ayant subi un préjudice, comme cela a pu se produire récemment, assorti de garanties appropriées pour empêcher tout abus. Les consommateurs sauront à qui ils ont à faire lorsqu'ils achètent en ligne et si les vendeurs ont payé pour figurer dans les résultats de recherche. La charge sera moindre pour la majorité des opérateurs qui jouent le jeu. Le petit nombre d'opérateurs qui abusent délibérément de la confiance des consommateurs européens seront sanctionnés par des amendes plus sévères.»
Concrètement, cette "Nouvelle donne" de la Commission européenne contient les propositions suivantes:
- Renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne grâce à un accroissement de la transparence lors d'achat en ligne ou encore plus de transparence dans les résultats de recherche en ligne ;
- Instruments permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d'obtenir une indemnisation : les consommateurs pourront engager des actions collectives auprès des tribunaux dans tous les pays de l'UE. Les consommateurs de tous les États membres auront également le droit d'introduire un recours individuel en cas de pratiques commerciales déloyales telles que les pratiques commerciales agressives ou trompeuses;
- Mise en place de sanctions effectives en cas d'infraction à la législation de l'UE en matière de consommation : les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d'infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, dans la limite de 4% du chiffre d'affaires de l'entreprise;
- Lutte contre la différence de qualité des produits de consommation : cette mesure, réclamée à grands cris par les pays d'Europe de l'Ouest, fait suite à de nombreux scandales sur la vente de produits industriels de moindre qualité dans ces pays;
- Amélioration du cadre opérationnel des entreprises avec une limitation du droit de rétractation. Ainsi, il ne sera plus possible de renvoyer un produit après l'avoir utilisé, et non essayé.
Des réactions mitigées
Si les associations de défense des consommateurs ont salué les propositions de la Commission, les associations de représentation des entreprises privées ont quant à elles dénoncé la complexité du droit européen de protection des consommateurs, qui pénaliserait grandement la compétitivité des entreprises européennes. Véronique WILLEMS, secrétaire générale de l'UEAPME (European Association of Craft, Small and Medium-Sized Enterprises) a ainsi indiqué : "Bien que personne ne remette en cause la nécessité de protéger les droits des consommateurs, la proposition ne traite quasiment exclusivement d'amendes et de sanctions financières. Étant donné la complexité du droit sur la consommation, le risque est élevé pour les PME d'enfreindre la loi sans que ce soit leur intention. Ainsi, il est assez décevant que la Commission n'ait pas pris en compte notre demande de réduction des formalités administratives et de simplification de l'acquis communautaire, sans forcément réduire le niveau de protection des consommateurs."
