Le 22 février dernier, en commission parlementaire de l’agriculture, le député européen Herbert Dorfmann (PPE/Italie) a présenté son projet de rapport sur la communication de la Commission sur l’avenir de la PAC.
Le calendrier des négociations s’avère très serré puisque la Commission devrait publier ses propositions législatives à ce sujet au début du mois de juin et que le rapport de Dorfmann devrait être voté en séance plénière fin mai. Il paraît peu probable à ce stade, que les négociations aboutissent avant la tenue des élections européennes en 2019.
Pour autant, le rapporteur sur l’avenir de la PAC préconise un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, même si les différents scenarii envisagés par la Commission européenne présentent un budget à la baisse, Herbert Dorfmann appelle à ce que le montant alloué à la PAC dans le futur cadre financier pluriannuel soit au moins identique à celui d’aujourd’hui.
Si ce dernier entend préserver ce budget, il n’en est pas de même pour le système de répartition des aides. Le rapporteur souhaite en effet que les paiements directs soient beaucoup plus équitables et plus ciblés pour les petites exploitations agricoles. Il demande par ailleurs que les plus grandes exploitations voient leurs aides dégressives voire plafonnées, et ce afin que le système soit plus juste pour tous les agriculteurs.
Sur le sujet des paiements directs, Dorfmann plaide également pour une approche uniforme du système. Actuellement largement basé sur des droits historiques, le système actuel de calcul des aides du premier pilier, ne permet pas selon lui une distribution équitable entre les États membres. Aussi propose-t-il de tenir davantage compte des différences socio-économiques et de coûts de production entre les différents pays européens.
S’agissant du verdissement, il propose d’établir un nouveau socle commun qui intégrerait les différents types de mesures environnementales déjà existantes du premier pilier, ainsi que les mesures agro-environnementales du second pilier. Pour rappel, dans sa communication, la Commission propose un socle de base commun à tous les États membres, qui pourrait être complété par des pratiques complémentaires. Ce nouveau système plus souple (dans sa gestion, son contrôle et ses sanctions) remplacerait ainsi le double système actuel (des règles pour la conditionnalité des paiements de base et des règles pour le verdissement).
Parmi les autres éléments que le rapport suggère, figurent notamment :
- Le maintien des paiements couplés
- Un dispositif financier indépendant pour la réserve de crise
- Des instruments réactifs de gestion des crises
- Un renforcement des mécanismes de sauvegarde dans les accords commerciaux
Enfin, au regard du calendrier serré, le rapport propose d’instaurer une période transitoire entre la future PAC et l’actuelle afin d’éviter tout retard de paiements.
Plus d'Information:
Le projet de rapport d'Herbert Dorfmann
