Au terme du dernier trilogue qui s’est tenu le 12 octobre dernier, les institutions européennes se sont finalement accordées sur le volet agricole du règlement omnibus, visant à simplifier et améliorer la PAC après 2020.
Le compromis arrêté règle ainsi trois points restés jusque-là problématiques : les règles régissant les organisations de producteurs, les dispositifs d’assurance et la simplification du verdissement des paiements directs.
Un certain nombre d’amendements introduits par le Parlement européen sur ces sujets modifiaient substantiellement la PAC, ce qui posait problème aux États membres. Finalement, au regard de l’accord, le Parlement européen peut se féliciter des compromis obtenus.
S’agissant des organisations de producteurs, les membres de la commission agriculture du Parlement européen proposaient un renforcement de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Alors que ce dossier fera l’objet d’une proposition législative spécifique de la Commission européenne en 2018, l’accord institutionnel prévoit tout de même un certain nombre d’améliorations sur la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Parmi elles, l’extension des règles du paquet lait de 2010 à l’ensemble des autres filières permettra aux agriculteurs d’avoir des contrats précisant les prix et les volumes, d’également se regrouper pour vendre collectivement leurs produits et de définir les quantités et standards de qualité au sein de leurs organisations de producteurs.
En matière assurantiel, le texte de compromis prévoit l’amélioration des outils de gestion des risques. Les Etats membres pourront ainsi abaisser le seuil de déclenchement des assurances climatiques à 20% de pertes. Le cofinancement des primes est quant à lui, revu à la hausse (à hauteur de 70%). L’outil sectoriel de stabilisation des revenus est également renforcé puisque l’accord prévoit que son seuil de déclenchement passe de 30 à 20%. Ces outils de stabilisation devront être encouragés par les Etats membres via leurs programmes de développement rural.
Enfin, la simplification de la législation en matière de verdissement permettra de dispenser les exploitations de moins de 30 hectares des obligations liées aux surfaces d’intérêt écologique (qui doivent normalement couvrir 6% de la surface des exploitations). Les Etats membres auront également une plus grande marge de manœuvre pour définir ce qu’est un agriculteur actif.
Ce volet agricole, qui doit encore faire l’objet d’une approbation formelle de chacune des institutions, devra ensuite être adopté dans le cadre plus large du règlement omnibus financier, et être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018.
