Alors que la commission des budgets du PE doit adopter son rapport le 30 mai sur le règlement « omnibus », la commission de l’agriculture lui a envoyé ses requêtes en adoptant son avis le 3 mai dernier, modifiant ainsi des dispositions de la politique agricole commune.
Compétente sur le fonds, la commission budgétaire du Parlement attend en effet le retour d’un certain nombre d’autres commissions, pour pouvoir finaliser son rapport sur le sujet, dont les changements devraient déjà entrer en vigueur au début d’année 2018.
Les amendements proposés par les députés européens de la commission de l’agriculture viennent fortement modifier la proposition initiale de la Commission européenne sur « l’omnibus ».
Les éléments clés de cet avis sont les suivants :
- Un renforcement du rôle et du poids des organisations de producteurs : la Commission européenne est d’ailleurs invitée à introduire une proposition sur le sujet. Les amendements proposés par les députés introduisent des mécanismes devant permettre aux agriculteurs de négocier ensemble la mise sur le marché des produits. Il s’agit notamment de contrats écrits assurant une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
- Une amélioration de l’efficacité des outils de gestion des risques, en facilitant notamment leur déclenchement. Les députés proposent notamment de baisser les seuils de déclenchement (de 30 à 20% de pertes pour les agriculteurs) ;
- L’instauration d’un système de réduction volontaire de la production en cas de crise sur le marché et le maintien des mesures de marché en tant que filet de sécurité ;
- La simplification des modalités de verdissement des aides ; de nouvelles variétés de plantes ont par ailleurs été ajoutées à la liste des variétés éligibles aux mesures de verdissement ;
- L’adoption de mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales : il est suggéré à la Commission européenne d’introduire un règlement en 2018 sur le sujet ;
- Une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour définir les critères d’éligibilité en matière d’indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN).
Si le calendrier des négociations est respecté, les trilogues entre les institutions devraient commencer en septembre prochain.
