La commission de la culture et de l’éducation au Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels ce 25 avril.
Cela fait suite à une proposition de la Commission du 25 mai 2016 pour réviser la directive sur les services de médias audiovisuels qui date de 2010.
L’objectif de la révision est d’adapter les règles actuelles aux nouvelles pratiques des usagers, qui se détournent de la télévision au profit d’Internet. La proposition de la Commission vise donc à introduire de la flexibilité sur les restrictions appliquées aux télévisions, mais également à assurer la protection des consommateurs sur Internet.
Les députés se sont prononcés sur cette proposition. Ils ont maintenu l’obligation pour les fournisseurs de services à la demande (VOD) d’offrir au moins 30 % d’œuvres européennes. De plus, les Etats membres pourraient obliger les fournisseurs à contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes.
Les parlementaires ont également donné un mandat de négociation aux co-rapporteurs Petra Kammerevert (S&D) et Sabine Verheyen (PPE) en vue des trilogues avec le Conseil et la Commission.
Pour les futurs trilogues, des points de blocage potentiels subsistent :
- Sur la publicité
L’idée d’une limite journalière de 20 % de publicité, portée par la Commission, est approuvée par les eurodéputés et la présidence maltaise au Conseil de l’UE.
Cependant, ils ne s’accordent pas sur la période d’application. Les députés souhaitent que cette limite s’applique tout particulièrement lors d’une fenêtre de grande écoute (4 heures maximum), définie par les Etats membres. En revanche, la Présidence maltaise souhaite diviser la journée en deux parties (6-18h et 18h-minuit) ; la limite de 20 % s’appliquerait à chacune de ces tranches.
- Sur la promotion des œuvres européennes
Les députés et la présidence maltaise souhaitent obliger les fournisseurs de service à la demande à offrir et promouvoir des œuvres européennes, mais ils ne sont pas d’accord sur l’étendue de ces obligations.
Alors que le compromis maltais souhaite établir un quota de 30 % d’œuvres européennes dans le catalogue des fournisseurs, les parlementaires plaident pour une limite à 30 %.
De plus, le compromis maltais souhaite donner plus de pouvoir aux Etats membres pour qu’ils puissent réclamer une participation financière aux fournisseurs établis hors de leur territoire mais visant leur public, dans le cas où ils l’exigeraient pour les fournisseurs établis sur leur territoire. C’est à la Commission que reviendrait la tâche d’établir les lignes directrices sur ce sujet.
Une dérogation est toutefois prévue pour les fournisseurs « avec un petit chiffre d’affaires ou une audience limitée ».
- Sur les réseaux sociaux
La Commission et les eurodéputés souhaitent également que les plateformes de médias sociaux (comme Facebook) entrent dans le champ de la directive. Pour cela, il faudra qu’elles soient considérées comme une « plateforme de partage de vidéo ».
L’objectif est que ces plateformes répondent à des exigences européennes sur la publicité et la suppression des contenus haineux.
Le point de discorde pourrait se situer sur la définition de ces plateformes :
- Pour les députés, le critère principal est la capacité des plateformes à rendre publics des programmes ou vidéos créés par l’utilisateur ;
- Pour la présidence maltaise, il s’agit de mettre l’accent sur la responsabilité éditoriale des plateformes et de définir la juridiction responsable.
- Sur la juridiction
Alors que la Commission proposait d’identifier l’État membre responsable des fournisseurs de services qui prennent leurs décisions éditoriales dans un pays différent de celui où se situe leur siège social, les eurodéputés ont supprimé cette disposition.
Le compromis maltais propose que la responsabilité incombe à l’Etat qui accueille le siège social de l’entreprise et où les décisions éditoriales régulières sont prises. En cas de problème, il faudrait regarder le lieu où la majorité des salariés travaillent. Enfin, ce texte souhaite laisser aux Etats la liberté d’imposer aux fournisseurs des services des règles plus strictes ou plus détaillées.
Ce compromis, porté par la Présidence maltaise, n’a pas encore été adopté. Le Conseil de l’UE doit se positionner sur le sujet dans les jours à venir.
