Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, présentée en 2015, et faisant suite à la demande du Conseil européen de décembre 2016, la Commission européenne a présenté le 10 janvier dernier de nouvelles propositions visant à libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données dans l'UE. La faible utilisation du potentiel des données au sein de l'Union européenne a poussé la Commission à proposer plusieurs textes afin d'éliminer les restrictions injustifiées à la libre circulation des données (règles de localisation par exemple) et de lever l'insécurité juridique dans plusieurs domaines.
Pour tirer le meilleur parti possible de l'économie fondée sur les données en Europe, la Commission propose 4 textes et deux consultations publiques :
- une Communication sur l'échange et la protection des données personnelles dans un environnement mondialisé (FAQ)
Les différentes propositions reposent sur un socle de règles visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière). Le Règlement général sur la protection des données contenait d’ores et déjà des règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans l'UE, notamment les données produites par des machines ou les données industrielles identifiant une personne physique ou la rendant identifiable. En établissant des niveaux de protection des données uniformes et élevés, il permet la libre circulation des données à caractère personnel dans l'UE. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas aux données à caractère non personnel lorsqu'il s'agit de données industrielles ou générées automatiquement, ni aux obstacles à la circulation des données à caractère personnel relevant de considérations autres que la protection des données à caractère personnel, telles que la fiscalité ou la législation comptable.
En ce qui concerne l’insécurité juridique, la Commission lance deux consultations publiques. Les réponses à la première consultation sur la création d'une économie européenne fondée sur les données seront prises en compte dans le cadre de l'élaboration d'une éventuelle future initiative de la Commission sur une économie européenne fondée sur les données dans le courant de l'année 2017. La seconde consultation porte sur l'évaluation de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les deux consultations prendront fin le 26 avril 2017.
Lors de sa présentation, la Commission a fait part de sa volonté de voir les nouvelles mesures adoptées avant mai 2018, au moment où le règlement général sur la protection des données entrera en vigueur.
Pour plus de détails, voir la fiche d’informations proposée par la Commission.
