Le Parlement européen et le Conseil s’accordent pour renforcer les quotas gratuits aux industries énergivores

In Actualité de l'Union européenne, Énergie - Environnement - Climat by Occitanie Europe

Le 12 novembre 2026, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à augmenter les quotas d’émission de CO₂ alloués gratuitement aux industries énergivores pour la période 2026-2030.

Cette révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne vise à préserver la compétitivité des industries européennes les plus exposées aux coûts du carbone et à limiter les risques de délocalisation vers des pays disposant de normes environnementales moins contraignantes.

L’accord prévoit une enveloppe de protection d'environ 121 millions de quotas gratuits, reposant sur trois mesures :

  • 88 millions de quotas rendus disponibles dans le cadre des règles existantes du SEQE-UE, conformément à la proposition de la Commission européenne
  • 28 millions de quotas supplémentaires, initialement non attribués en raison du non-respect de certaines obligations par les installations concernées, notamment en matière d'audits énergétiques et de plans de neutralité climatique
  • 5 millions de quotas réservés à un soutien ciblé aux secteurs particulièrement exposés au risque de fuite de carbone

Les quotas non utilisés dans le cadre de cette dernière mesure pourront être réorientés vers le financement de projets industriels via le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation.

Les valeurs de référence relatives à la chaleur et aux combustibles concernent notamment les industries chimiques, papetières, agroalimentaires, verrières et céramiques. Elles représentent environ 25 % des allocations gratuites totales du SEQE-UE.

Prochaines étapes

Cet accord provisoire doit désormais être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen.

Le dossier s'inscrit dans la feuille de route « One Europe, One Market », avec une échéance de finalisation prévue au premier trimestre 2027.


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Lien du communiqué de la Commission