Désormais, le Conseil, le Parlement et la Commission discutent chaque année des priorités législatives de l'UE et fixent les principales priorités communes pour l'année à venir. Les trois institutions peuvent ainsi coopérer plus étroitement afin de répondre aux grands défis qui sont devant elles. https://ec.europa.eu/priorities/publications/joint-declaration-eus-legislative-priorities-2017_en
Le 15 mars 2016, les trois institutions européennes ont adopté un nouvel accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » afin d'améliorer la qualité et les résultats de la législation européenne. Cet accord apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE. Il doit déboucher sur des accords conjoints portant sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation existante.
Les objectifs et les priorités du processus législatif de l'UE en 2017
Pour 2017, la déclaration commune sur les priorités législatives de l'Union européenne en 2017 met en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait sage d'accélérer les propositions :
- La création d'emplois, la croissance et les investissements grâce au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire
- La dimension sociale de l'Union européenne comme l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité
- La sécurité des citoyens de l’Union européenne via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
- La politique en matière de migration à travers la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires
- La mise en place d’un marché unique numérique connecté grâce aux réformes des télécoms et droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données
- L’union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique via le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, l'accord de Paris et le train de mesures « Une énergie intelligente et propre pour tous les Européens ».
Plus d'Information:
- Déclaration du Président Martin Schulz (Parlement européen)
- Déclarations du Premier ministre Robert Fico (présidence du Conseil de l’UE) et du Président Jean-Claude Juncker (Commission européenne).
