Après deux ans et demi de discussions, les institutions européennes sont parvenus à un accord en trilogue, début décembre, sur le texte relatif aux nouvelles techniques génomiques (NGT).
Pour rappel, la proposition de la Commission européenne prévoit deux types de plantes NGT (catégorisation qui satisfait à la fois le Parlement européen et le Conseil) :
- Les NTG de catégorie 1 pouvant être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles, qui seraient exemptées des règles prévues dans la législation sur les OGM. Ces NTG ne seraient alors pas étiquetées comme telles, en revanche, les semences produites par ces techniques devraient être étiquetées ;
- Les NTG de catégorie 2 obtenues par ces techniques seraient, quant à elles, soumises à la législation sur les OGM, càd aux règles en matière d’évaluation des risques et en matière d’autorisation avant mise sur le marché) et seraient étiquetées comme telles.
Dans les discussions en trilogue, qui ont été longues et conflictuelles, le Parlement européen a obtenu quelques concessions, notamment en matière de durabilité. En effet, l’accord intègre la création de critères de durabilité pour classifier les différentes NGT. Si, après avoir été modifiée génétiquement, une plante NGT présente l’un des deux traits suivants :
- Tolérance aux herbicides
- Production d’une substance insecticide connue
Alors cette plante sera automatiquement exclue de la catégorie 1 des NGT (semblables au conventionnel) et devra donc suivre les règles en vigueur pour les NGT 2, semblables aux OGM. Ces règles concerneront également les semences importées depuis des pays tiers.
De son côté, le Conseil a obtenu des concessions au sujet de la traçabilité de ces plantes NGT. Alors que le Parlement européen souhaitait la création d’un étiquetage obligatoire de toutes les plantes NGT et des produits en découlant, l’accord du trilogue ne retient finalement qu’un étiquetage obligatoire pour les semences de la catégorie NGT 1 (en plus des plantes de la catégorie 2).
Sur le sujet épineux des brevets, l’accord en trilogue prévoit la création de brevets sur les plantes obtenues grâce aux NGT, aussi bien en catégorie 1 que 2. Le Parlement européen s’était prononcé en faveur d’une interdiction totale des brevets sur toutes les plantes NGT. Lors d’une demande d’autorisation de mise sur le marché par les entreprises, ces dernières devront partager un minimum d’informations sur d’éventuels brevets existants sur leur variété. Ces informations feront l’objet d’une base de données accessible à tous.
L’accord prévoit également que la Commission européenne présente une étude sur les impacts de ce texte en matière de propriété intellectuelles et d’accès au semence, un an après l’entrée en vigueur du texte. En fonction des conclusions, elle pourra décider de rouvrir la législation.
Ce compromis a été formellement adopté par les États membres le 19 décembre dernier. Quant au Parlement européen, il devra se prononcer en plénière en mars 2026. Ce vote apparaît toutefois compromis car certains députés européens ont annoncé qu’ils rejetterait cet accord, trop éloigné de la position initiale du Parlement européen.
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Proposition de la Commission européenne
