Mardi 25 octobre, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour l’année 2017. Celui-ci expose les initiatives clés qu’elle s'engage à réaliser d'ici la fin 2017 (21 initiatives clés sont listées, ainsi que 18 nouvelles propositions REFIT visant à améliorer la qualité de la législation existante de l'UE).
Notons que cette année, la Commission retire 19 propositions législatives en attente qui sont devenues désuètes et abroge 16 actes législatifs jugés obsolètes. De plus, elle intensifiera ses efforts en matière d'application de la législation dans plusieurs domaines phares ; le marché unique et l'environnement notamment.
Emploi, croissance et investissement
- Renforcement de l'initiative pour l'emploi des jeunes (+2 milliards d’euros pour la période 2017-2020)
- Lancement du corps européen de solidarité d’ici fin 2016
- Doublement de la durée et de la capacité financière du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)
- Présentation d’une proposition introduisant des exigences minimales de qualité concernant l'eau réutilisée, ainsi qu'une révision de la directive relative à l'eau potable
- Propositions de révision du cadre financier pluriannuel (2014-2020) et du cadre à mettre en place pour l'après-2020 (traitant aussi des ressources propres)
- Poursuite des travaux sur la simplification et la modernisation de la politique agricole commune
Un marché unique numérique connecté
- Révision de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique
- Propositions attendues : Paquet REFIT concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui englobe des propositions relatives au commerce, aux publications et aux livres électroniques
- Progrès exigés : en matière de contrats numériques, droit d'auteur, blocage géographique ou encore portabilité et livraison de colis
- La Commission tiendra sa promesse d'obtenir la suppression des frais d’itinérance pour les téléphones mobiles, d'ici mi-2017
Énergie, changement climatique
- Poursuite de la mise en œuvre de l’union de l’énergie
- Présentation d’un train complet de mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique d’ici la fin 2016. Il réunira des initiatives législatives portant sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables mais aussi la durabilité des ressources bioénergétiques, l'organisation du marché de l'électricité et les règles de gouvernance de l'union de l'énergie
- Suivi de la stratégie sur la mobilité à faible intensité de carbone (révision des règlements sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de la directive sur les véhicules propres)
- Principe de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur : la Commission va proposer des améliorations aux États membres qui optent pour les péages routiers, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité des services de télépéage
Marché intérieur et industrie
- Révision de la législation sur les marchandises
- Initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout au long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontalières
- Initiative sur les évaluations coordonnées des technologies de la santé
- Portail numérique unique et outil d’information sur le marché unique : des mesures pour une meilleure application des règles du marché unique, s’inscrivant dans le cadre d’un ensemble plus vaste de mesures d’application et incluant des propositions.
- Industrie spatiale : Initiative prévue en 2017 visant à garantir des services de communication par satellite fiables, sûrs et présentant un bon rapport coût/efficacité pour les pouvoirs publics (GOVSATCOM - télécommunications gouvernementales par satellite) ainsi que des mesures destinées à faciliter la pénétration sur le marché des services spatiaux et des données spatiales
Union économique et monétaire (UEM)
- Priorité : Conclure un accord sur la proposition d’un système européen commun de garantie des dépôts
- Livre blanc sur l’avenir de l’Europe : exposition des mesures à prendre pour réformer une UE à 27 États membres 60 ans après les traités de Rome + orientations quant à l’avenir de l’UEM
- Préparation de la deuxième phase de l’approfondissement de l’UEM dans le nouveau contexte politique et démocratique
- Révision du Pacte de stabilité et de croissance axée sur la stabilité et le suivi de l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
- Révision du système européen de surveillance financière (SESF)
- Révision de certaines parties de la législation bancaire et proposition des modifications ciblées du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres ainsi que de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances
Mesures sociales
- Promotion d’une harmonie et d’une convergence sociale vers le haut
- Renforcement de la dimension sociale de l’intégration européenne
- Présentation d’un socle européen de droits sociaux exposant les principes d’une Union fondée sur la justice sociale. Il définira un ensemble de principes visant à favoriser des conditions de concurrence équitables dans une économie sociale de marché européenne
Commerce
- Poursuite d’un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis
- Poursuite des négociations avec les États-Unis, le Japon, le Mercosur, le Mexique, la Tunisie et les pays de l’ASEAN
- Nouveaux mandats visés pour engager des négociations avec la Turquie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili
- CETA : La Commission continuera à œuvrer en faveur d’une ratification rapide de l’accord économique et commercial global avec le Canada, selon le programme de travail
Justice et droits fondamentaux
- ETIAS: Proposition d’un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages. Ceci permettra un contrôle automatisé des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen (complétant ainsi le système d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers déjà proposé).
- Présentation des améliorations au système d’information Schengen
- Initiative sur l’accès aux éléments de preuve électroniques (poursuites pénales dans la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme).
- Propositions portant sur des sanctions harmonisées visant à dissuader le blanchiment de capitaux, les mouvements illicites d'argent liquide et le commerce illicite de biens culturels
- Propositions sur le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle
- Renforcement d’Europol
Vers une nouvelle politique migratoire
- Aide directe aux réfugiés : Poursuite du soutien à leur intégration dans les communautés qui les accueillent en Europe et dans des pays tiers, de l'amélioration de la gestion des migrations dans les régions frontalières les plus exposées, de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains (ex : mineurs non accompagnés) et du retour des migrants en situation irrégulière.
- Espace Schengen : La Commission estime que des mesures ont été prises pour ramener cet espace de libre circulation des personnes sur la voie de la normalité.
Une Europe plus forte sur la scène internationale
- Plan d’action européen en matière de défense + création d’un Fonds européen de la défense.
- Propositions de mesures dans le domaine des marchés publics de la défense
- Proposition d’une nouvelle approche qui devrait définir les objectifs et priorités stratégiques de l’UE dans ses relations avec l’Afrique (En vue du 5ème sommet UE-Afrique, qui se déroulera à la fin de l’année 2017)
- Post-Cotonou : Présentation du plan d’action de la Commission prochainement
- Proposition d’un nouveau consensus européen sur le développement
- Alignement de la politique de développement de l’UE sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies
Plus d'Information:
- Site du Programme de travail de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/atwork/key-documents/index_en.htm
