Entré en vigueur le 15 septembre 2025, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche illégale marque un tournant pour la protection des océans.
Contexte
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une institution internationale qui rassemble près de 170 pays. Sa mission principale est de réguler le commerce entre les nations, en établissant des règles que tous ses membres doivent suivre. Elle intervient aussi pour résoudre les conflits commerciaux et promouvoir un commerce équitable.
Un accord de l’OMC, comme celui sur les subventions à la pêche illégale, devient contraignant seulement après ce qu’on appelle son entrée en vigueur. Concrètement, cela signifie que suffisamment de pays membres ont accepté officiellement le texte, ici deux tiers d’entre eux. Une fois ce seuil atteint, l’accord passe de la théorie à la pratique : les pays doivent ensuite adapter leur législation nationale pour respecter ses règles.
Pourquoi cet accord est important
La pêche illégale, non déclarée et non réglementée représente une menace majeure pour les océans et pour la sécurité alimentaire mondiale. Certaines subventions encourageant les bateaux à continuer de pêcher même lorsque les stocks sont surpêchés, aggravant la situation. L’Accord de l’OMC vise à mettre fin à ces pratiques, en interdisant les aides financières qui favorisent la surpêche ou la pêche illégale. C’est donc un outil concret pour protéger la biodiversité marine et assurer une pêche durable.
Ce que l’accord interdit et ce qu’il laisse de côté
Le texte interdit les subventions :
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pour la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée ;
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pour la pêche sur des stocks de poissons déjà excessivement exploités.
Cependant, l’accord ne règle pas toutes les questions liées aux surcapacités de pêche, c’est-à-dire le fait que certains pays ont plus de bateaux et de moyens de pêche que nécessaire. Malgré cette limite, il reste le plus grand succès de la 12ᵉ conférence ministérielle de l’OMC en 2022.
Ce que doivent faire les pays membres
Avec l’entrée en vigueur, chaque État membre doit adapter son droit national pour appliquer les règles de l’accord. Cela peut passer par :
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la modification des lois sur les subventions à la pêche ;
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le suivi des aides accordées aux pêcheurs ;
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l’établissement de sanctions si les règles ne sont pas respectées.
Selon la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, l’accord montre « comment nous pouvons mettre le commerce au service des personnes et de la planète », soulignant le lien entre règles commerciales et protection environnementale.
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