Les négociateurs du Parlement européen (PE) et du Conseil de l’UE ont tenu, le 29 avril dernier, une seconde réunion de trilogue sur la proposition de règlement qui actualise le mécanisme de suspension des régimes sans visas, dont jouissent aujourd'hui 61 pays tiers. Ce mécanisme permet à l’Union européenne de suspendre l’exemption de visa pour les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils entrent dans l’espace Schengen.
Les négociations ont démarré le 7 avril. Cette seconde réunion a permis aux deux parties d’exposer plus précisément leurs positions et points de divergence sur des aspects clés de la réforme. Parmi les points de désaccord, on retrouve les motifs supplémentaires de suspension des régimes sans visas, les menaces hybrides, les seuils dans le domaine des demandes d’asile jugées infondées à partir desquels une suspension peut être décidée ou la question de la suspension ciblée dans certaines situations pour les passeports diplomatiques/de service.
Cette réforme doit permettre aux États membres - sur notification à la Commission - ou à la Commission elle-même de décider une suspension temporaire du régime d’exemption des visas en cas d’abus.
Il n’est pas encore question de trouver des solutions sur ces points de friction, mais de bien les identifier pour entamer les travaux techniques et tester les compromis possibles.
Les désaccords sur la question des motifs de suspension des régimes sans visas
Sur la question des motifs de suspension des régimes sans visas, le Parlement européen s’oppose à une liste ouverte de motifs alors que le Conseil de l’UE souhaite une grande flexibilité pour couvrir toutes les situations et a choisi notamment une interprétation ouverte des menaces hybrides.
L’instrumentalisation, les passeports dorés et les violations graves du droit international avaient été ajoutés comme motifs de suspension des régimes sans visas par le PE et le Conseil lors de leur mandat, tout comme le non-alignement des politiques de visas ou la pratique des régimes d’investissement contre citoyenneté. Le PE a exprimé sa préférence pour une liste fermée et très précise de ces motifs de suspension.
Seuils de suspension et visas diplomatiques
Des désaccords persistent sur la question des seuils de déclenchement du mécanisme de suspension. Ce dernier pourrait être déclenché si les éléments suivants dépassent un certain seuil :
- Cas de refus d’entrée et de dépassement de la durée de séjour autorisée ;
- Demandes d’asile jugées infondées ;
- Infractions pénales graves.
Le seuil a été fixé par le Conseil à 30 %, contre 50 % dans la proposition de la Commission.
Le Conseil de l'UE souhaite par ailleurs un taux inférieur à 20 % de reconnaissance positive des demandes d’asile émanant de pays tiers dont le taux de reconnaissance est généralement faible pour activer la suspension. Le PE a, quant à lui, supprimé tout pourcentage.
Sur la question des visas diplomatiques, le PE ne veut pas non plus que les États membres puissent appliquer des politiques différentes de la ligne tracée à l’échelle de l’UE. Toutefois, le Conseil de l’UE a réitéré sa volonté de garder la main sur cette disposition, mettant en avant les relations diplomatiques et accords bilatéraux des États membres.
Les deux parties entendent finaliser les négociations le 16 juin, mais elles sont convenues d’organiser d’ici là un nouveau trilogue, qui pourrait se tenir autour du 22 mai.
Plus d'informations :
Document de base législatif sur la révision du mécanisme de suspension des visas
