Le Conseil économique et social européen (CESE) a organisé le 6 novembre la Conférence annuelle sur les droits fondamentaux et l’Etat de droit. A cette occasion, deux rapports sur ces thèmes ont été présentés.
Rapport de 2024 sur la perception de la société civile sur la régression de certains droits fondamentaux au sein de l’Union européenne
Le premier rapport présente la perception de la société civile sur la régression de certains droits fondamentaux au sein de l’UE. Il s’appuie sur d’autres rapports publiés en 2023 et 2024 du groupe « Droits fondamentaux et Etat de droit » après des visites au Luxembourg, en Croatie, en Belgique, à Malte, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas.
Le rapport est divisé en 3 grandes parties :
- Présentation générale,
- Présentation par pays,
- Observations des gouvernements.
La présentation générale revient ainsi sur plusieurs thèmes comme :
- Les droits fondamentaux des partenaires sociaux(dialogue social, droits des travailleurs, mise en œuvre du droit du travail et considérations sociétales) ;
- La liberté d’association et la liberté de réunion(environnement juridique des organisations de la société civile, pression sur les organisations de la société civile et dans l’espace public, accès à des financements, participation à la prise de décision et liberté de réunion) ;
- La liberté d’expression et la liberté des médias (accès à l’information, conditions socio-économiques des professionnels dans les médias, pression sur les médias et les journalistes, pluralisme des médias et médias de service public) ;
- Le droit à la non-discrimination (cadre général sur la non-discrimination, migrants et demandeurs d’asile, minorités religieuses et ethniques, femmes, personnes LGBTQI, personnes en situation de handicap et autres types de discrimination) ;
- L’Etat de droit (ressources pour une justice indépendante et efficace, accès à la justice et corruption et transparence).
Il est souligné que les situations au sein des pays visités divergent.
Dans plusieurs Etats membres cependant, les associations, médias indépendants et syndicats signalent une restriction des libertés, aggravée par des lois visant à encadrer les financements des ONG et l’utilisation abusive de poursuites judiciaires pour les intimider. Dans certains pays, les ONG signalent également des restrictions dans les droits d’association et de manifestation (comme en Pologne et en Hongrie).
Rapport final du cycle 2018-2024 sur les problématiques observées dans les États membres
Le deuxième rapport présenté couvre lui la période de 2018 à 2024 et offre une synthèse des problématiques observées dans les Etats membres en s'appuyant lui aussi sur les rapports rédigés après les visites dans les 27 pays. Les thèmes traités sont les mêmes que ceux du rapport portant uniquement sur l’année 2024.
Plusieurs droits fondamentaux et critères de l’Etat de droit se trouvent mis à mal selon ce rapport dont :
- L’indépendance judiciaire avec des nominations qui ont été influencées politiquement et font craindre une impartialité des tribunaux (comme en Bulgarie ou en Roumanie) ;
- Les droits syndicaux avec des restrictions du droit de grève et un manque de soutien qui réduisent la participation syndicales (comme en France et en Italie) ;
- La liberté d’expression et la liberté de la presse avec des lois restrictives qui entravent le travail des médias indépendants (comme dans les pays baltes et en Europe centrale).
Recommandations du CESE
Pour répondre à ces observations, le CESE a émis plusieurs recommandations :
- Mettre en place des fonds stables pour les ONG,
- Mettre en œuvre rapidement la Directive procédures-bâillons (SLAPPs, Strategic Lawsuits Against Public Participation),
- Sensibiliser les juges, les journalistes et les militants aux effets des procédures-bâillons.
Plus d'information:
Rapport final du cycle 2018-2024 sur les problématiques observées dans les États membres
Rapport de 2019 sur la situation en France
