Le 23 septembre dernier, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur les « lacunes et incohérences [compromettant] le succès de la politique menée » sur l’agriculture biologique dans l’UE.
Soutien à l’agriculture biologique : l’UE est « à côté de la plaque » selon la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial évaluant la conception, la mise en œuvre et le suivi du soutien de l’UE en faveur de l’agriculture biologique pour la période 2014-2022. Cet audit a été réalisé « compte tenu de l’importance des dépenses de l’UE consacrées à l’agriculture biologique ». Pour réaliser cette évaluation, les auditeurs ont effectué des visites dans quatre États membres aux profils agricoles différents : la Roumanie, la Pologne, l'Autriche et l'Italie.
Le rapport souligne plusieurs lacunes dont :
- Des lacunes dans l’utilisation des fonds de la Politique agricole commune (PAC) qui ne tient pas suffisamment compte des objectifs environnementaux ;
- Des lacunes dans le cadre stratégique pour la politique de l’UE en faveur du secteur biologique avec l’absence d’éléments importants dans le plan d’action de l’UE (absence de valeurs cibles quantifiables pour les objectifs et les actions définis, de moyens de mesurer les progrès accomplis, de stratégie et valeur cible au-delà de 2030) ;
- 3 États membres n’ont toujours pas de plan d’action en faveur d’une agriculture biologique.
Ces lacunes impliquent que l’objectif d’avoir 25 % des terres agricoles de l’UE qui soient cultivées en agriculture biologique d’ici à 2030 semble inatteignable selon le rapport.
La Cour des comptes européenne recommande donc :
- De renforcer le cadre stratégique de l’UE pour le développement du secteur biologique, en établissant un moyen de mesurer les progrès accomplis et en définissant une vision au-delà de 2030;
- De mieux intégrer les objectifs environnementaux et de marché dans le soutien de la PAC et de mieux cibler les fonds de l’après-2027 de sorte à développer le secteur biologique;
- De veiller à la disponibilité de données pertinentes pour évaluer le développement de l’agriculture biologique et son incidence sur l’environnement et le climat en utilisant plus efficacement les outils et les informations existants.
Selon la Commission européenne, cette évaluation est « dépassée et incomplète, étant donné qu'elle ne tient pas compte des évolutions récentes dans le cadre de la PAC actuelle » puisqu’elle porte sur la programmation précédente. La Commission a rappelé l’importance de l’agriculture biologique « en raison de ses effets positifs sur notre environnement, notre climat, le sol, l'eau, l'air, la biodiversité et le bien-être des animaux »
La politique européenne sur l’agriculture biologique
Le rapport présente en introduction la politique de l’UE en faveur du secteur biologique.
Cette politique s’inscrit dans 3 cadres :
- Cadre juridique avec le Règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
- Cadre stratégique avec trois plans d’action successifs, publiés en 2004, 2014 et 2021, qui ont été complétés par des stratégies comme « De la ferme à la table » et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à horizon 2030 ;
- Cadre financier avec un soutien au développement de l’agriculture principalement financé par la PAC. Selon la Cour des comptes européenne, « au cours de la période 2014-2022, les agriculteurs ont reçus 12 milliards d’euros de soutien au titre du FEADER afin de se convertir à l’agriculture biologique ou de maintenir des pratiques agricoles biologiques ».
Pour rappel, la Commission est chargée de définir la politique globale de l’UE dans le secteur biologique, d’approuver les programmes de développement rural (PDR) des États membres et de fournir des orientations stratégiques sur la politique de l’UE en matière d’agriculture biologique.
Plus d'Information:
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne
Réponses de la Commission européenne
