Quelques mois après la conclusion d'un accord institutionnel avec le Parlement européen en novembre 2023, le Conseil a adopté le 27 mai dernier le règlement relatif à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, élaboré dans le cadre paquet législatif "Fit for 55" visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % à horizon 2030.
Une surveillance plus approfondie pour une action plus efficace
Le déploiement d'outils de surveillance et de mesure s'impose pour agir efficacement en faveur d'une baisse significative des émissions de méthane. Ainsi, le texte charge les entreprises de mesurer, surveiller, déclarer et vérifier leurs émissions, sur la base des normes de surveillance les plus élevées, et tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Tous les ans, les industries du secteur de l'énergie devront transmettre une déclaration d'émissions de méthane, évaluée par un organisme de vérification indépendant, aux autorités nationales des Etats membres dans lesquels leurs actifs se trouvent.
Par ailleurs, la Commission européenne est en train d'élaborer un mécanisme de réaction rapide en cas d'événements « super-émetteurs », caractérisés par des taux d'émissions particulièrement élevés. Ce dispositif, qui utilisera les données satellitaires, dont celles issues de Copernicus, permettra de délivrer des informations publiques sur l'envergure, la fréquence et la localisation des sources fortement émettrices de méthane sur le territoire européen et extra-européen.
De nouvelles obligations pour les entreprises de l'énergie
Les industries du secteur de l'énergie devront prendre des mesures pour réduire leurs émissions. En particulier, le texte prohibe l'éventage et le torchage évitable et de routine par les exploitants de gaz, de pétrole ou de charbon, dans l'optique de favoriser la réutilisation ou la récupération du gaz plutôt que le torchage, et le torchage plutôt que l'éventage.
En outre, le règlement astreint les exploitants de gaz et de pétrole à mener des enquêtes régulières sur leurs installations pour identifier les fuites de méthane et les réparer le plus rapidement possible. Parallèlement, ils devront fournir leurs programmes de détection et de réparation des fuites (LDAR) aux autorités compétentes.
Après avoir identifié les composants émettant du méthane, les industries de l'énergie seront responsables de la réparation ou du remplacement des composants qui outrepassent des niveaux spécifiques, et les surveiller à l'issue des réparations.
Agir sur les émissions des énergies fossiles importées
Fait inédit dans le monde : le texte réglemente les émissions de méthane issues d'importations dans l'UE. En effet, les émissions liées à aux énergies fossiles consommées dans les Etats membres proviennent majoritairement de pays tiers.
Parmi les mesures phares, nous pouvons citer l'obligation dès 2027 de conditionner la conclusion avec des pays tiers de contrats d'importation de pétrole, de gaz et de charbon au respect des mêmes normes de surveillance, de déclaration et de vérification que les producteurs européens. En cas de non respect des obligations du règlement, les importations ne seront pas prohibées, afin d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Union, mais des sanctions pourront être appliquées, comme des amendes.
Par ailleurs, le règlement vise à garantir une pleine transparence des données en rendant les informations plus disponibles, dans le but d'impulser une baisse des émissions de méthane dans les pays tiers exportateurs. Dans cette lignée, la Commission européenne va créer un outil mondial de surveillance du méthane, accompagné d'une base de données sur la transparence du méthane pour communiquer les résultats actualisés de la surveillance aérienne des grands émetteurs de méthane dans le secteur de l'énergie.
Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors six mois pour désigner les autorités nationales responsables de l'application du règlement par les exploitants de pétrole, de gaz et de charbon, les importateurs et les vérificateurs indépendants.
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