Les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis à Bruxelles le 1er février 2024 pour un Sommet européen qui était initialement dédié à l’Ukraine et au cadre financier pluriannuel.
- Dérogation sur les jachères
Dans le contexte actuel de mécontentement du secteur agricole, le Ministre français en charge de l’Agriculture s’est rendu à Bruxelles la veille du Sommet afin de discuter en amont avec le Commissaire en charge de l’Agriculture ainsi qu’avec des députés européens. La demande de la France sur les jachères (qui avait été faite quelques semaines plus tôt) a alors été accordée par la Commission européenne. Elle propose ainsi aux agriculteurs de l’UE de bénéficier, pour l’année 2024, de dérogations aux règles de la PAC qui les obligent à maintenir en jachère certaines zones non productives. Au lieu de maintenir les terres en jachères ou improductives sur 4% de leurs terres arables comme l’exige la BCAE 8 (bonne condition agro-environnementale) de la PAC, les agriculteurs de l’UE qui cultivent des plantes fixant l’azote (ex : lentilles, pos, fèves…) et/ou des cultures dérobées sur 7% de leurs terres arables seront considérés comme satisfaisant à cette exigence. La mesure sera votée dans les prochains jours par les États membres réunis en comité. Et le règlement s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
- PAC
Au de-là de ce sujet de dérogations, et au regard de la situation de crise du monde agricole, les chefs d’État et de gouvernement se sont également engagés à mener un chantier de simplification des règles de la PAC. La Commission européenne prévoit de publier une proposition de simplification d’ici le prochain Conseil Agriculture du 26 février prochain. L’idée étant de réduire les obstacles administratifs que rencontrent les agriculteurs dans la mise en œuvre de la PAC. Le Président de la République a par ailleurs préconisé la mise en place d’une « force européenne de contrôle sanitaire et agricole », pour éviter la concurrence déloyale entre pays membres de l’UE (du fait de différences d’application des règles). Il a également accusé les grandes centrales d’achat européennes qui cherchent à contourner les lois françaises et a donc demandé, lors d’un entretien avec la Présidente de la Commission, la mise en place d’un Egalim européen.
- Ukraine
Sur le sujet des importations agricoles ukrainiennes, la Commission européenne a également proposé mercredi 31 janvier, de prolonger les mesures de l’UE qui suspendent les tarifs et contingents tarifaires sur toutes les exportations ukrainiennes et moldaves vers l’UE pour une année de plus, à partir de juin 2024. Elle propose néanmoins un mécanisme de sauvegarde renforcé, ainsi qu’une sauvegarde automatique qui vise particulièrement la volaille, les œufs et le sucre ukrainiens. Elle souhaite ainsi plafonner les importations de ces produits aux volumes enregistrés en 2022 et 2023. Cette proposition doit maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Sur ce sujet, en marge du Conseil européen, le Président de la République Emmanuel Macron a demandé à ce que les céréales soient intégrées dans le mécanisme de sauvegarde.
- Commerce
Sur le sujet du Mercosur, Emmanuel Macron a maintenu son opposition à cet accord lors du Sommet, plaidant pour que tous les accords commerciaux incluent des mesures de réciprocité sur les normes de productions agricoles. La France s’est retrouvée isolée sur cet sujet, la plupart des États membres appelant les négociateurs de l’UE à conclure rapidement les discussions qui avaient repris en janvier au Brésil.
Pour aller plus loin
Communiqué de presse de la Commission européenne
