Entré en vigueur le 11 janvier 2024, le nouveau Règlement européen sur les données participe au façonnement d'une économie des données équitable et innovante. Les nouvelles règles viennent définir les droits d'accès et d'utilisation des données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et faciliter le partage des données, en particulier industrielles. Proposé le 23 février 2022 par la Commission, ce Règlement vise à compléter celui sur la gouvernance des données, en accord avec la Stratégie européenne en matière de données, outil clef afin d'atteindre les objectifs de la Décennie numérique 2030.
Une avancée pour un marché des données compétitif et favorable aux consommateurs
Ces dernières années, une forte croissance des appareils connectés sur le marché européen a pu être observée. L'utilisation d'objets connectés génère ainsi des quantités croissantes de données. Cela représente un énorme potentiel pour l'innovation et la compétitivité dans l'UE.
En conséquence, ce Règlement sur les données vise à garantir l'équité dans l'environnement numérique en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Par le déblocage des données industrielles et l'apport de précisions juridiques en ce qui concerne l'utilisation des données, le Règlement va rendre le marché des données compétitif et innovant.
En outre, les nouvelles règles vont permettre aux utilisateurs de produits connectés d'accéder aux données générées par ces appareils et de les partager avec des tiers. Cela va donner plus de contrôle aux consommateurs et développer les services après-vente et l'innovation.
Un texte doté d'un important volet de protection
Grâce à ce nouveau Règlement, les organismes du secteur public pourront accéder aux données détenues par le secteur privé et les utiliser pour répondre aux urgences publiques telles que les inondations et les incendies de forêt, ou pour mettre en œuvre un mandat légal lorsque les données requises ne sont pas facilement accessibles par d'autres moyens.
Ce texte protège également les entreprises européennes contre les clauses contractuelles abusives dans les contrats de partage de données qu'une partie contractante impose unilatéralement à l'autre. Cela concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) qui vont dès lors pouvoir s'engager activement au sein du marché des données.
La mise en œuvre du principe d'interopérabilité dans le secteur
Enfin, le Règlement sur les données permettra aux clients de passer en toute transparence et gratuitement d'un fournisseur de services en nuage à l'autre. Ces mesures devraient favoriser la concurrence et le choix sur le marché tout en empêchant le verrouillage des fournisseurs. Aussi, ce texte introduit des mesures visant à promouvoir le développement de normes d'interopérabilité pour le partage des données et les services de traitement des données, conformément à la stratégie de normalisation de l'UE.
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