Depuis le 1er octobre, la Convention d'Istanbul, qui offre un cadre juridique complet visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence, est en vigueur au sein de l'Union européenne. En mai 2023, les députés européens avaient soutenu la ratification de la Convention d'Istanbul par l'UE, six ans après la signature du document, et ce en dépit du refus de quelques États membres.
Genèse et objectifs de la Convention d'Istanbul
La Convention d'Istanbul, qui est entrée en vigueur en 2014, est un traité international à l'initiative du Conseil de l'Europe qui fixe des normes juridiquement contraignantes visant à prévenir et à lutter contre les violences faites aux femmes. L'objectif premier de la Convention d'Istanbul est d'obliger les pays adhérents à adopter une législation visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes, et notamment contre le harcèlement sexuel, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, ainsi qu'à garantir l'existence des refuges pour les femmes victimes de violences.
Dans ce cadre, la Convention d'Istanbul a notamment pour objectifs :
- De définir et de criminaliser les différentes formes de violence (notamment sexuelle, physique et psychologique) à l'égard des femmes ;
- De prévenir les violences en obligeant les parties à investir dans des campagnes de sensibilisation, d'éducation et de formation pour les experts en contact étroit avec les victimes ;
- De protéger les victimes en obligeant les États à mettre en place des services de soutien appropriés tels qu'une ligne gratuite d'aide téléphonique au niveau national, des hébergements ou encore des conseils médicaux, psychologiques et juridiques ;
- De prévoir l'obligation pour les parties de collecter des données sur les infractions liées au genre.
Pour garantir la mise en œuvre de la Convention, un mécanisme de suivi composé d'un groupe d'experts indépendants (le GREVIO, établissant des rapports sur des thèmes liés à la Convention) et un comité des parties (faisant suite aux rapports du GREVIO et adoptant des recommandations aux parties concernés) a été mis en place.
Une Convention contestée par certains États membres
Si l'Union européenne avait signé cette Convention en 2017, elle a cependant tardé à la ratifier en raison notamment d'une absence de consensus parmi ses États membres ; la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ayant en effet refusé de la ratifier. Ces pays dénoncent pour certains la mention du mot "genre" dans le traité, qui est notamment défini comme l'ensemble "des rôles, des comportements, des activités et des attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes".
Par ailleurs, certains États membres de l'Union européenne accusent la Convention d'encourager l'immigration illégale.
Par conséquent, l'adhésion de l'UE s'appliquera seulement à l'ensemble des Vingt-sept pour les dispositions relevant des compétences exclusives de l'UE ; à savoir la coopération judiciaire en matière pénale, l'asile et le principe de non refoulement.
Pour plus d'informations
La Convention d'Istanbul (Site Internet du Conseil de l'Europe)
