Le jeudi 9 novembre, les eurodéputés ont voté en séance plénière à Bruxelles en faveur du rapport consultatif de José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française) amendant la proposition de la Commission européenne pour un nouveau paquet de ressources propres de l'UE.
Un besoin européen d'autonomie budgétaire
Longtemps, des voix se sont élevées en faveur de l'introduction de ressources propres permettant à l'Union de moins dépendre des contributions nationales et donc des arbitrages des États membres. Par le biais de ces nouvelles ressources, il s'agirait d'atténuer le pouvoir de pression exercé par les États lors des négociations budgétaires, afin que ces dernières aient moins de répercussions sur le financement final des politiques européennes.
Cette aspiration européenne à une autonomie budgétaire plus conséquente semble être devenue plus concrète le 9 novembre dernier, le Parlement européen ayant approuvé ce jour-là la proposition de nouvelles ressources propres au budget européen. Cette proposition de la Commission européenne, qui date de juin 2023, comprend notamment des ressources propres basées à la fois sur le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), ainsi qu'une nouvelle ressource propre temporaire basée sur le bénéfice des entreprises.
Ces nouvelles recettes, estimées à 45 milliards d'euros en prix courants, permettraient de refinancer les coûts d'emprunts de l'instrument de relance post-covid Next Generation EU, bien qu'une part importante soit destinée au futur Fonds social pour le climat.
La faible mobilisation des États membres face aux défis budgétaires de l'UE
L'un des rapporteur du Parlement européen sur la question, M. Fernandes, a rappelé qu'il était selon lui "inacceptable que le Conseil continue à reporter cette décision. L'UE est [selon lui] confrontée à des défis croissants et a besoin de ressources adéquates pour protéger et soutenir les citoyens et les entreprises".
Cependant, malgré la réticence de certains États membres, les Présidences belges et espagnoles du Conseil - dans un contexte général de révision du cadre financier pluriannuel - sont perçues comme des "circonstances opportunes par de nombreux acteurs" afin de faire avancer ces dossiers épineux, pour reprendre les termes de Madame Hayer. Par ailleurs, à la suite de la communication de la Commission européenne sur l'élargissement de l'UE du 8 novembre dernier, la question de l'évolution des règles de financement de l'Union est devenue d'autant plus prégnante.
Prochaines étapes
Le Parlement ne disposant que d'un rôle consultatif, le texte amendé doit à présent être formellement adopté par le Conseil de l'UE à l'unanimité et ratifié par l'ensemble des États membres afin que les trois nouvelles ressources mentionnées ci-dessus puissent entrer en vigueur.
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