Le 6 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à introduire une carte européenne du handicap et à renforcer la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. L'objectif est double; il s'agit premièrement de faciliter les déplacements des personnes concernées au sein de l'Union Européenne mais aussi de garantir la reconnaissance de leurs droits à l'étranger lors d'un séjour inférieur à trois mois.
Selon Helena Dalli, Commissaire européenne à l'égalité : "Les droits des personnes handicapées devraient transcender les frontières nationales. Ces deux cartes concrétisent ce principe pour des millions de personnes et leurs familles".
L'initiative de la Commission européenne portant sur la création d'une carte européenne du handicap répond à un problème de taille : le statut d'invalidité d'une personne européenne porteuse d'un handicap n'est aujourd'hui pas automatiquement reconnu d'un Etat membre à un autre. Par conséquent, lors de mobilités au sein de l'Union Européenne, les personnes concernées sont susceptibles d'être privées de certains de leurs droits, tels que des accès prioritaires ou certains traitements préférentiels. La carte européenne du handicap présentée par la Commission européenne permettrait ainsi de répondre à cette injustice en s'assurant que les personnes concernées aient les mêmes avantages qu'un résident lors de cours séjours (jusqu'à trois mois) notamment dans les transports, au sein des établissements culturels ou encore au sein des services publics.
Si cette initiative européenne est saluée par certains, les limites de cette dernière ont aussi été soulignées par de nombreux acteurs européens de la société civile tels que le Forum européen du handicap (EDF), qui juge la création de cette carte "insuffisante". En effet, le président d'EDF souligne notamment que la carte européenne du handicap ne permettra pas aux personnes handicapées d'avoir accès à une continuité des aides octroyées lors d'un déménagement pour des études ou l'emploi, notamment lors du temps de réévaluation du statut de handicap. Cependant, selon la ministre belge de l'Intégration sociale, Karine Lalieux, il serait préférable : "d'amender la proposition de la Commission en fonction des autres évolutions au niveau européen par la suite", plutôt que de précipiter le processus institutionnel.
Enfin, la carte européenne de stationnement, introduite par une recommandation du Conseil de l'EU en 1998, devrait être renforcée par cette directive. En effet, afin de faciliter l'utilisation de cette carte, la proposition de directive exige notamment que les Etats-membres la propose aux formats numérique et physique, qu'ils publient les critères publics pour y accéder et que les informations sur les traitements préférentiels pour les personnes concernées soient disponibles dans des formats accessibles.
Plus d'informations
La proposition de directive (en anglais) : https://aeur.eu/f/8go
